Donation
Actualités
19/10/2021 Donation
Une donation-partage conjonctive permet à deux parents de réunir tous leurs biens, propres et communs, en une masse unique afin de la partager entre leurs enfants. Si cette forme de transmission concernait, initialement, seulement les enfants communs d’un couple, depuis 2006, les enfants nés d’unions précédentes peuvent aussi en bénéficier. Mais comment s’organise une donation-partage conjonctive et quelle fiscalité en découle ? Explications.
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01/07/2021 Donation
Dans le cadre de la simplification des démarches administratives des usagers, le Gouvernement a lancé, le 30 juin dernier, un nouveau service permettant de déclarer en ligne les dons manuels reçus d’un proche ou d’un tiers. Jusqu’à ce jour, cette déclaration devait se faire sur un formulaire papier ce qui pouvait être quelque peu contraignant. Ce nouveau service, qui va faciliter la vie de nombreux contribuables, doit encore s’enrichir dans les mois à venir et ainsi permettre d’autres déclarations spécifiques.
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22/11/2020 Donation
Lorsque des enfants estiment qu’ils ont été spoliés dans le cadre d’une donation-partage, ils disposent d’un délai de contestation. En règle générale, ce dernier est de 5 ans à compter de l’acte notarié. Cependant, dans certains cas ce délai peut-être allongé au-delà. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.
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12/08/2020 Donation
La 3e loi de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020, prévoit un abattement supplémentaire en cas de donation à un de ses proches. Ainsi, jusqu’au 30 juin 2021, les personnes qui feront un don à leurs descendants pourront bénéficier d’une exonération d’impôts allant jusqu’à 100 000 euros. Mais attention, pour bénéficier de ce dispositif exceptionnel, il y a certaines conditions à respecter.
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23/07/2020 Donation
À l’occasion de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 en commission mixte paritaire le 21 juillet dernier, sénateurs et députés sont tombés d’accord pour réactiver l’exonération temporaire des dons familiaux en cas de création ou de reprise d’une entreprise. Ce dispositif avait pris fin le 31 décembre 2010.
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