Un abattement supplémentaire de 100 000 euros en cas de donation à ses proches

Cet été, dans le cadre de la 3e loi de finances rectificative pour 2020, les députés ont voté une nouvelle mesure prévoyant un abattement supplémentaire de 100 000 euros en cas de donation à un proche. L’objectif est d’encourager les Français à utiliser l’argent qu’ils ont épargné pendant le confinement afin de relancer l’économie du pays. Ainsi, jusqu’au 30 juin 2021, les contribuables pourront bénéficier d’une exonération supplémentaire allant jusqu’à 100 000 euros s’ils font une donation à un de leurs descendants. Mais attention, donateurs et bénéficiaires doivent respecter plusieurs conditions.

Quelles conditions doit respecter le donateur ?

Tout d’abord, la donation doit avoir été effectuée entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, et le donateur doit verser cette somme d’argent en numéraire, c’est-à-dire par chèque, virement ou espèces. Les donations de titres ou de biens immobiliers sont donc exclues.

Ensuite, un plafond d’exonération doit être respecté. Ce dernier est fixé à 100 000 euros par donateur. Ainsi, si une personne souhaite faire plusieurs dons, ces derniers ne devront pas excéder 100 000 euros. Prenons l’exemple d’un parent souhaitant aider ses deux enfants. Il pourra leur donner 50 000 euros chacun ou 40 000 euros à l’un et 60 000 euros à l’autre.

À noter qu’un bénéficiaire peut tout à fait recevoir deux dons de 100 000 euros de deux donateurs différents.

Quelles conditions doit respecter le bénéficiaire ?

Pour commencer, le bénéficiaire doit être un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant du donateur. Dans les cas où le donateur n’a pas de descendant, il peut faire un don à ses neveux ou nièces.

Ensuite, le bénéficiaire ne pourra pas utiliser cet argent comme bon lui semble. Cette donation devra permettre de fiancer :

• La construction de la résidence principale du bénéficiaire
• La réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire
• L’investissement au capital d’une petite entreprise de moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€, et dont la direction est assurée par le bénéficiaire du don pendant une durée de 3 ans. Cette donation peut également servir à une création d’entreprise.

Enfin, le bénéficiaire a 3 mois à compter du versement pour utiliser cette donation.

Cette donation est-elle cumulable avec les autres abattements existants ?

En effet, cette donation peut être cumulée avec les autres abattements en vigueur. Pour rappel, tous les 15 ans, chaque parent à le droit de donner jusqu’à 100 000 euros à ses enfants sans avoir à payer de droits de donation. Pour les dons entre grands-parents et petits-enfants, cet abattement est plafonné à 31 865 euros.
De même, un autre abattement de 31 865 euros est possible en cas de dons de somme d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs lorsque le donateur a moins de 80 ans.

Pour aller plus loin :

• Consulter la Loi rectificative du 30 juillet 2020
• En savoir plus sur la donation

• Retrouver l’article d’origine sur Service-Public.fr