Création ou reprise d’entreprise : l’exonération temporaire des dons familiaux réactivée

Le 21 juillet dernier, sénateurs et députés se sont réunis en commission paritaire pour examiner le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Parmi les dispositions abordées ce jour-là : la réintroduction de l’exonération temporaire des dons familiaux pour la création ou la reprise d’entreprise. En s’inspirant de la « proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle », la commission paritaire mixte a décidé de réactiver et d’aménager ce dispositif prévu par l’article 790 A bis du CGI et qui avait pris fin le 31 décembre 2010.

Que prévoit l’article 790 A bis du CGI ?

L’article 790 A bis du Code général des impôts prévoit une exonération temporaire des dons familiaux en cas de création ou reprise d’une entreprise. « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert.« 

Il prévoit également que les dons familiaux devant permettre au donataire de construire sa résidence principale ou d’y réaliser des travaux de rénovation énergétique ouvrent aussi droit à cette exonération temporaire.

Attention, cette exonération temporaire ne concerne pas toutes les donations. Seuls les dons familiaux réalisés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 sont pris en compte. De plus, l’argent doit être versé en numéraire, c’est-à-dire par chèque, virement ou espèces. Les donations de titres ou de biens immobiliers ne rentrent donc pas dans ce dispositif.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Tout d’abord, il faut respecter le plafond d’exonération qui est fixé à 100 000 euros par donateur. Si un parent souhaite faire plusieurs dons, ces derniers ne devront pas excéder 100 000 euros. Il devra donc partager cette somme entre ses différents donataires. En revanche, un donataire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € de donateurs différents.

Ensuite, pour bénéficier de cette exonération temporaire, l’entreprise en question doit aussi respecter certaines conditions :

• Ne pas employer plus de 50 salariés.
• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis moins de cinq ans.
• Ne pas avoir encore distribué de bénéfices.
• Ne pas être issue d’une concentration et satisfaire aux conditions prévues au c et aux e à g du 1 bis du I de l’article 885 0 V bis du Code Général des Impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
• Sa direction doit être assurée par le donataire. Ce dernier doit également y exercer, pendant au moins trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle.

Enfin, cette exonération temporaire peut être cumulée avec l’abattement de 100 000 euros concernant les donations entre parents et enfants. De même que celui de 31 865 euros pour les dons entre grands-parents et petits-enfants. Pour rappel, ces abattements sont autorisés tous les 15 ans.

Pour aller plus loin :

• Consulter l’article 790 A bis du CGI
• Découvrir la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
• Approfondir le domaine de la donation

• Retrouver l’article d’origine sur Fiscalonline.com