Donation-partage : le délai de contestation peut être allongé au-delà de 5 ans

Dans le cadre d’une donation-partage, des enfants qui s’estiment spoliés disposent d’un délai de contestation. Celui est, généralement, de 5 ans à compter de la signature de l’acte notarié. Or dans certains cas, ce délai peut-être prolongé. En effet, comme vient de le rappeler la Cour de cassation le 4 novembre dernier, il peut commencer à courir à partir du moment où l’inégalité à été découverte. Pour cela, le contestataire doit prouver qu’il n’avait pas pu constater cette inégalité plus tôt.

Rappel des faits

Des parents avaient partagé leurs maisons et leurs terres agricoles entre leurs enfants. Cependant, plusieurs années après leur décès, un des enfants avait fait réaliser une expertise sur le bâtiment et les terres dont il avait hérité. Or, cette expertise a révélé une inégalité dans la valeur des lots. Cette erreur aurait été sciemment organisée par son frère à l’époque. Effectivement, ce dernier, agriculteur, connaissait parfaitement la valeur des terres en questions qui ont été sous-évaluées dans sa part lors de la donation-partage. S’estimant victime d’un dol, il a alors décidé de faire une réclamation.

Quand fixer le point de départ du délai de prescription ?

En principe, la contestation doit être signifiée dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l’acte notarié. Or, un enfant s’estimant spolié dans une donation-partage peut obtenir une prolongation de ce délai. Effectivement, si le contestataire réussi à prouver qu’il n’avait pas pu constater cette inégalité plus tôt, le délai pour contester la donation-partage peut commencer à courir à la date où l’inégalité à été découverte.

Au cas par cas

Les conflits se règlent donc en général au cas par cas.
Dans cette affaire, la contestation intervenait 7 ans après la signature de l’acte notarié. La justice a donc hésité à accepter cette réclamation. En fixant le point de départ du délai de prescription après l’acte notarié, il y avait prescription et la réclamation ne pouvait pas être admise. Mais, en partant de la date de l’expertise, l’affaire pouvait être étudiée.

Cependant, l’enfant contestataire ayant réussi à prouver son incapacité à connaître la valeur réelle des biens lors de la donation-partage, la Cour de cassation lui a donné raison et a fait courir le délai de prescription à partir de la date de l’expertise. Il a donc pu obtenir gain de cause. L’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que le délai de contestation peut commencer à courir à partir du moment où l’inégalité a été découverte, et pas seulement à partir de la signature de l’acte notarié.

Pour aller plus loin :

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