16/04/2019 Immobilier, Location meublée, Plus value immobilière, Revenus fonciers
Un jugement du Conseil Constitutionnel (n° 2017-689 QPC) en date du 8 février 2018 modifie les critères du statut de loueur meublé professionnel. De ce fait, les récents changements dans le statut LMP risquent d’impacter un certain nombre de loueurs.
09/04/2019 CSG, Impôt sur le revenu, Réductions d'impôt, Taxe d'habitation
De récentes mesures en faveur des ménages annoncées par l’exécutif viennent s’ajouter à celles déjà exposées par Emmanuel Macron en septembre 2018. Ces importantes baisses d’impôts pour les ménages visent à faire retomber la pression fiscale comme sociale.
13/02/2019 Crédit d'impôt, Impôt sur le revenu, Prélèvement à la source
Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) s’applique aux indépendants en 2019. Au même titre que pour les contribuables salariés, les revenus habituels perçus en 2018 par les indépendants seront non imposables. Mais l’administration fiscale va regarder de très près les déclarations des revenus 2018 de ces travailleurs non-salariés (TNS) et mettra en place des mesures de contrôle.
01/02/2019 Impôt sur le revenu, Prélèvement à la source
Pour préparer la mise en place du prélèvement à la source dès 2019, l’administration fiscale a mis en place le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) pour 2018. Cette année constituera de fait une année blanche pour le contribuable avec la mise en œuvre du CIMR.
29/01/2019 Immobilier, Indivision, Taxe d'habitation
Dans la plus part des cas, lorsqu’un indivisaire occupe un bien indivis, certaines charges liées à ce bien incombent à l’indivision. De son côté, l’indivisaire est redevable d’une indemnité d’occupation. Quant aux charges, elles reviennent soit à l’indivision, soit à l’indivisaire occupant, selon leur nature. Mais en reclassant la taxe d’habitation d’un bien indivis dans les dépenses de conservation, un récent jugement de la Cour de cassation devrait susciter certaines interrogations.
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