Bien indivis et dépenses de conservation

Dans la plus part des cas, lorsqu’un indivisaire occupe un bien indivis, certaines charges liées à ce bien incombent à l’indivision. De son côté, l’indivisaire est redevable d’une indemnité d’occupation. Quant aux charges, elles reviennent soit à l’indivision, soit à l’indivisaire occupant, selon leur nature. Mais en reclassant la taxe d’habitation d’un bien indivis dans les dépenses de conservation, un récent jugement de la Cour de cassation devrait susciter certaines interrogations.

Le reclassement de la taxe d’habitation dans les dépenses de conservation

Une femme divorcée a demandé réparation devant la justice pour les sommes qu’elle avait engagées afin d’acquitter la taxe d’habitation du logement indivis qu’elle occupait après son divorce.

Dans un premier temps, la Cour d’appel a rejeté sa demande, estimant que la taxe d’habitation ne relevait pas des dépenses de conservation. Ainsi, le règlement de cette taxe incombait à l’indivisaire occupant le bien indivis.

Mais la Cour de cassation a estimé que l’article 815-13 du Code civil n’était pas respecté dans cette affaire. Elle a donc rendu un jugement différent, en donnant raison à la plaignante. En effet, pour la Cour, le règlement de la taxe d’habitation par l’indivisaire occupant le bien a permis la conservation de ce bien. La Cour a estimé que cette dépense était à la charge de l’indivision, donc de tous les indivisaires, et non du seul occupant. Les Magistrats ont également rappelé que l’indivisaire occupant versait une indemnité d’occupation, définie par l’article 815-9 du Code civil, à titre de compensation.

La répartition des charges d’un bien indivis

Jusqu’ici, il existait deux catégories distinctes de charges aux yeux de la Cour de cassation.

D’une part, les charges liées à l’occupation privative du bien indivis par l’indivisaire. Ces charges comprennent l’eau, le chauffage et l’entretien courant s’il s’agit d’une copropriété. La taxe d’habitation semblait donc relever de cette catégorie de charge, si l’on se réfère à l’article 1408 du Code général des impôts.

D’autre part, les charges incombant à l’indivision comme la taxe foncière, l’assurance habitation ou les charges de copropriété non récupérables.

Mais dans le cas présent, le jugement rendu classe la taxe d’habitation dans les dépenses de conservation du bien indivis. Les magistrats ont donc estimé que les charges de ce bien indivis, y compris la taxe d’habitation, revenaient à l’indivision. Et, que l’indemnité d’occupation versée par l’indivisaire occupant constituait une compensation.

Des questions en suspend

Ce récent jugement soulève certaines interrogations. En effet, va-t-il encore exister une distinction entre les charges incombant à un indivisaire occupant et les charges relevant de l’indivision ? Doit-on comprendre que l’indivisaire occupant un bien indivis n’est redevable que de l’indemnité d’occupation ? Ou encore, l’indivision doit-elle supporter toutes les charges liées à un bien indivis sans aucune distinction ? Il s’agit là d’une interprétation très large des dépenses de conservation.

Pour aller plus loin :

• Consulter les articles 815-13 et 815-9 du Code civil
• Lire l’article 1408 du Code général des impôts

• Retrouver l’article d’origine sur efl.fr