Optimiser sa fiscalité

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Réforme de la fiscalité du capital : un bilan encore mitigé

15/10/2021 IFI

France Stratégie, l’organisme d’évaluation et de prospective rattaché à Matignon, a présenté son troisième rapport sur la réforme de la fiscalité du capital, jeudi 14 octobre. Et ce qu’il en ressort, c’est que le bilan du remplacement de l’impôt sur la fortune par l’impôt sur la fortune immobilière et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique de 30 % reste mitigé. Si cette réforme à permis d’encourager le retour de quelques exilés fiscaux, elle a toutefois eu peu d’impact sur les investissements.

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Les pensions alimentaires en nature sont imposables

12/10/2021 Divorce

Le Conseil d’État s’est prononcé, le 5 juillet dernier, sur une question inédite. L’imposition des pensions alimentaires versées sous forme de prestation en nature au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs. Et il en résulte que ces dernières, au même titre que les pensions alimentaires versées en numéraire, entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent qui les perçoit.

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Emploi à domicile : le crédit d’impôt versé en temps réel dès 2022

01/10/2021 Crédit d'impôt

À partir de 2022, grâce au dispositif du crédit d’impôt instantané, les particuliers qui emploient des aides à domicile n’auront plus à attendre un an pour bénéficier des aides et crédits d’impôt auxquels ils ont droit. Ce dispositif, déjà expérimenté depuis juin dernier dans le Nord et à Paris, va être étendu à tous les ménages employeurs dès le 1er janvier prochain. Il faudra cependant attendre 2023 pour que ce dispositif s’applique à la garde d’enfants et 2024 pour les aides aux personnes âgées dépendantes ou handicapées.

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Plus-value de cession et durée d’occupation de la résidence principale ?

02/09/2021 Plus value immobilière

Dans le cadre de la vente d’une résidence principale, les propriétaires peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value. Cependant, lorsque le bien n’a été occupé que sur une courte période, il peut arriver que l’administration fiscale remette en cause cette exonération. Cependant, la Cour administrative d’appel de Lyon est venue confirmer, le 19 août dernier, que la loi n’imposait aucune durée minimale d’occupation de la résidence principale pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’imposition sur la plus-value.

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Remboursement d’un impôt vaccin : attention à cette nouvelle arnaque

12/08/2021

Depuis quelques années, les tentatives d’hameçonnage et les arnaques en ligne se multiplient. Les cybercriminels ne manquant pas d’imagination. La dernière en date : le remboursement d’un soit disant impôt Vaccins contre le coronavirus (COVID-19). Le point sur cette nouvelle arnaque et les conseils à suivre pour éviter de se faire piéger.

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