18/02/2023 Immobilier
Saisie pour obtenir l’expulsion d’un occupant sans titre, la Cour de cassation conclue que l’attitude tolérante du propriétaire durant de nombreuses années suffit à reconnaître l’existence d’un bail.
03/02/2023 Immobilier
La loi de finances pour 2023 introduit de nouveaux cas d’exonération de la taxe foncière. Une bonne nouvelle pour les contribuables visés. En effet, cette année, de nombreuses villes envisagent de revoir cet impôt à la hausse. Quels sont les cas concernés et comment en bénéficier ? Le point sur ces nouvelles exonérations.
27/01/2023 Immobilier
En 2023, les propriétaires fonciers ont une obligation de déclaration de leur résidence principale.
15/01/2023 Immobilier
L’Autorité des marchés financiers (AMF) alerte sur le « discours commercial parfois trompeur » de plateformes d’investissement. Celles-ci proposent de percevoir des rendements locatifs en participant à des levées de fonds sur Internet.
07/01/2023 Emprunts, Immobilier
Dans une décision rendue le 14 décembre 2022, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence. Pour que la condition suspensive au crédit immobilier soit satisfaite, le prêt octroyé aux acheteurs doit désormais être équivalent au montant indiqué dans la clause. Dans le cas contraire, l’acheteur peut se rétracter sans pénalité.
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