Impôts : nouvelles exonérations de taxe foncière pour 2023

La loi de finances pour 2023 introduit de nouveaux cas d’exonération de la taxe foncière. Une bonne nouvelle pour les contribuables visés. En effet, cette année, de nombreuses villes envisagent de revoir cet impôt à la hausse. Quels sont les cas concernés et comment en bénéficier ? Le point sur ces nouvelles exonérations.

Exonération de taxe foncière : qui est concerné ?

Ce n’est plus un secret. La taxe foncière va augmenter dans de nombreuses villes en 2023. Cependant, certains propriétaires vont pouvoir bénéficier des dernières mesures d’exonération entrées en vigueur cette année. La loi de finances pour 2023 a, en effet, prévu de soulager les personnes handicapées et âgées de cet impôt.

Les bénéficiaires de l’exonération de taxe foncière sont donc :

• Les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
• Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
• Les titulaires de l’allocation handicapée sous certaines conditions.
• Les personnes âgées de plus de 75 ans sous certaines conditions.

Attention, ces nouveaux cas d’exonérations et de dégrèvements de taxe foncière ne concernent pas le taux d’enlèvement des ordures ménagères qui figure sur le même avis d’imposition.

Pour rappel, la taxe foncière est un impôt appliqué sur les propriétés bâties au nom des personnes propriétaires ou usufruitières. Que le bien immobilier soit utilisé comme résidence ou mis en location, la taxe foncière est due chaque année selon la situation au 1er janvier. La taxe foncière est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien immobilier concerné, réévaluée chaque année par l’Etat sur la base de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).

En 2023, du fait de l’inflation galopante, le montant de la taxe foncière devrait être à nouveau revu à la hausse de 7 % en moyenne. Il s’agit là d’une estimation puisque chaque commune vote les taux appliqués pour les biens immobiliers situés sur son territoire. Ainsi, la taxe des propriétaires augmentera de 9 %, alors que Strasbourg appliquera le même taux que l’année dernière. Grenoble, par exemple, envisage de monter sa taxe foncière de 25 %. Dans certaines villes, bénéficier de l’exonération de la taxe foncière est donc un véritable cadeau.

Quelles sont les conditions à remplir pour ne pas payer la taxe foncière ?

Les contribuables exonérés n’ont aucune démarche à réaliser auprès du service des impôts. De plus, aucune condition de ressources n’est requise pour justifier du non-paiement de la taxe foncière. Pour les propriétaires allocataires handicapés, l’exonération de taxe foncière est soumise à un plafond de ressources. Tout comme les propriétaires de plus de 75 ans. Pour 2023, le plafond pour la première part de quotient familial doit être inférieur ou égal à 11 885 €. Il est augmenté de 3 174 € pour chaque demi-part de plus.

La condition d’habitation, requise auparavant pour bénéficier de l’exonération, est désormais supprimée. Avant 2023, le bénéficiaire, mais également les autres personnes de son foyer, devaient remplir les critères d’éligibilité. Désormais, seuls les revenus de la personne concernée sont pris en compte. Par exemple, une personne âgée de plus de 75 ans qui cohabite avec une autre personne dont les revenus dépassent le plafond indiqué pourra tout de même bénéficier de l’exonération. Le site internet service-public.fr rappelle : « les modalités d’occupation de logement pour bénéficier des allégements sur les taxes foncières et d’habitation sont supprimées par la loi de finances pour 2023 ».

En revanche, les personnes exonérées de cet impôt, au même titre que tous les propriétaires fonciers, ne doivent pas omettre de déclarer leur résidence principale sur le site internet de l’administration fiscale impots.gouv.fr, avant le 1er juin 2023. Dans le cas contraire, le logement risque d’être considéré comme une résidence secondaire. Par conséquent, il pourra être soumis à une majoration de l’autre impôt sur le foncier : la taxe d’habitation.

Taxe foncière : le régime spécial des 65-75 ans

Si elles ne peuvent pas bénéficier d’une exonération totale de la taxe foncière, les personnes ayant entre 65 et 75 ans au 1er janvier 2023 peuvent, cependant, profiter d’un dégrèvement de 100 € du montant total. Là encore, le fisc applique la condition de ressources. Pour bénéficier du dégrèvement, le contribuable doit donc présenter des revenus inférieurs ou égaux au plafond de 11 885 € pour la première part de quotient familial (le même supplément est ajouté par demi-part).

À l’instar de l’exonération, cet allègement concerne tous les contribuables propriétaires, qu’ils occupent ou non leur logement, et ce tant qu’ils figurent dans cette tranche d’âge. « Ces allègements et exonérations peuvent aussi être accordés aux personnes âgées hébergées dans un établissement de soins longue durée ou en maison de retraite, si elles conservent la jouissance de leur ancienne habitation principale. La condition que le logement demeure libre de toute occupation, y compris à titre gratuit, est supprimée », souligne le site service-public.fr.

Un plafonnement sur demande pour les revenus modérés

Enfin, les contribuables non-éligibles à ces nouvelles mesures peuvent tout de même faire une demande spéciale. En cas de revenus modérés, il est possible de demander à l’administration fiscale le plafonnement du montant de la taxe foncière à la moitié des revenus du foyer fiscal.

Pour être éligible à ce dispositif, il, faut remplir les trois conditions suivantes :

• Le logement concerné par l’impôt doit être la résidence principale du contribuable.
• Le contribuable ne doit pas être assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
• Il doit justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur à un plafond fixé. Pour 2023, ce plafond s’élève à 27 947 € pour la première part de quotient familial. Il est ensuite augmenté de 6 530 € pour la première demi-part et de 5 140 € pour les suivantes.

Attention, contrairement aux autres mesures, le plafonnement de la taxe foncière pour les foyers à revenus modérés n’est pas automatique. Il faut en faire la demande auprès de l’administration fiscale en remplissant le formulaire spécifique 2041-DPTF-SD.

Pour aller plus loin

• Pour en savoir plus sur la loi de finances pour 2023
• S’informer en matière de Taxe d’habitation
• Retrouver l’article d’origine sur le site des Echos