UN PATRIMOINE.FR2023 marque la suppression définitive de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Afin d’identifier les biens immobiliers concernés, l’administration fiscale prévoit l’obligation de déclaration aux propriétaires de préciser, avant fin juin, si leur logement est une résidence principale ou secondaire.
Une nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires en 2023
Cette année, la suppression progressive de la taxe d’habitation entame sa dernière étape avant sa disparition totale. Attention, toutefois, seules les résidences principales sont concernées par cette disparition. Les autres biens immobiliers, dont les résidences secondaires et les logements vacants resteront soumis à cet impôt.
La taxe d’habitation va alors évoluer et se transformer en trois nouvelles taxes : la taxe sur les logements vacants (TLV), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe d’habitation sur les logements vacants. Afin de distinguer les résidences principales des autres types de logement, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande aux propriétaires fonciers de déclarer leur résidence principale. Cette obligation déclarative est prévue par la loi de finances pour 2020.
Concrètement, les propriétaires doivent préciser, en ligne, le statut de chacun des biens immobiliers qu’ils possèdent. Ils sont tenus de déclarer s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire. Pour un logement locatif, l’identité du locataire doit être indiquée. L’objectif de cette démarche est de faire le tri entre les biens immobiliers qui, à partir de 2023, sont exonérés de taxe foncière et ceux qui y restent soumis. D’après Bercy, 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle obligation de déclaration pour « 73 millions de locaux à usage d’habitation en France ».
Comment déclarer ses biens immobiliers ?
Pour déclarer sa résidence principale, il suffit de suivre les étapes suivantes :
- Étape 1 : se rendre sur son espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr
- Étape 2 : se connecter grâce à son numéro fiscal et son mot de passe
- Étape 3 : aller dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers »
- Étape 4 : effectuer pour chaque bien immobilier détenu une déclaration d’occupation en cliquant sur « Déclarer ».
Lorsque les biens sont identifiés par la DGFiP et qu’une déclaration est nécessaire une pastille bleue accompagnée de la mention « Déclaration attendue » s’affiche. Pour faciliter la déclaration, les services fiscaux pré-affichent les données déjà connues. Une fois, la déclaration effectuée et validée, cette pastille disparaît. Par la suite, seul un changement d’occupation du logement requiert une nouvelle déclaration.
Avant le 1er juillet 2023, les propriétaires de logements doivent ainsi fournir à l’administration fiscale les informations suivantes :
- Les modalités d’occupation du logement
- La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant).
- L’identité des occupants du logement (pour une personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance) (pour une personne morale : dénomination, SIREN).
- La période d’occupation ou de vacance, selon le cas.
- Le loyer mensuel ors charges (facultatif).
À noter : pour les locations saisonnières, il suffit de fournir les indications suivantes : le début de la période saisonnière, les modalités de gestion du bien, le SIREN du gestionnaire ou du propriétaire le cas échéant et l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
Qui est concerné par l’obligation de déclaration ?
Cette obligation de déclaration au service des impôts concerne toute personne physique ou morale détenant des biens immobiliers :
- Propriétaires indivis
- Usufruitiers
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
Les délais et les sanctions en cas de manquement
Pour rappel, cette déclaration est obligatoire et être effectuée avant le 30 juin 2023.
L’article 1770 terdecies du Code Général des Impôts (CGI) prévoit un dispositif de sanctions en cas de manquements. Une amende forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée en cas d’erreur, d’omission ou d’insuffisance déclarative.
Cette déclaration sur l’usage de vos biens immobiliers est à distinguer des descriptions que vous pouvez en faire sur le site de l’administration. Nous vous invitons, au besoin, à (re)lire l’article consacré à ce sujet.
Pour aller plus loin
- Déclarer votre bien immobilier sur impots.gouv.fr
- S’informer en matière de Taxe d’habitation
- Retrouver l’article d’origine sur le site du Service public