21/01/2019 Biens Personnels, Divorce, Régimes matrimoniaux
Lors d’une procédure de divorce, la cession d’un bien propre par l’un des époux durant la période de mariage peut engendrer certains litiges au moment de la liquidation de la communauté. Mais par subrogation, le montant total de la vente d’un bien propre constitue lui-même un propre. Quelles conséquences pour l’actif communautaire ?
18/01/2019 Immobilier, Impôt sur le revenu
Les plateformes collaboratives doivent depuis cette année communiquer à la Direction Générale des Finances Publiques l’ensemble des opérations réalisées ainsi que tous les montants perçus par leurs utilisateurs. Ces plateformes devront s’exécuter avant le 31 janvier 2020 concernant l’activité de 2019. De leur côté, les utilisateurs ont pour obligation de déclarer la plupart de leurs revenus issus des plateformes collaboratives. Mais cela n’implique pas une imposition systématique de ces revenus.
18/01/2019 CSG, Prélèvements sociaux, Retraite
(Capital) Les conditions de revenus déterminant les taux de CSG viennent d’être publiés officiellement. Vous pouvez ainsi savoir si vous faites partie des retraités dont la CSG va baisser en 2019.
17/01/2019 Divorce
A la suite d’un divorce, l’un des ex-époux a souvent pour obligation de verser une prestation compensatoire à l’autre partie afin de réduire un éventuel déséquilibre de niveau de vie engendré par le divorce. Mais sur quelle durée est-elle calculée ? Voici la réponse en quelques mots.
14/01/2019 Retraite
Depuis le 1er janvier 2019, un malus de 10 % est appliqué pendant trois ans aux salariés du privé qui partent à la retraite alors qu’ils remplissent toutes les conditions pour bénéficier de leur pension à taux plein. Cette mesure est liée à la création d’un nouveau taux de CSG à 6,6% pour les retraités percevant une pension comprise entre 1.200 et 2.000 euros nets à la fin de l’année 2018. Cependant, les modalités d’application de ce malus de l’Agirc-Arcco n’étant pas complétement déterminées, plusieurs syndicats ont demandé le report de cette mesure.
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