Année blanche et traitement des revenus exceptionnels

23/04/2019

Les revenus exceptionnels ou différés n’entrent pas dans le champ du prélèvement à la source. Ils ne bénéficient donc pas du dispositif dit de «l’année blanche» et il vous faudra les identifier sur votre déclaration de revenus 2018. À l’été 2019, vous devrez vous acquitter de l’impôt correspondant en plus de votre mensualité de prélèvement à la source.

Revenus exceptionnels & différés

On entend par revenus exceptionnels un certain nombre de revenus distincts des revenus habituels relevant de l’activité professionnelle, et qui ne sont pas susceptibles d’être versés tous les ans.

Ainsi, toute une série de primes et d’indemnités rentrent dans cette catégorie particulière de revenus, en fonction de leur nature et de leur montant :

  • des gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels ;
  • une indemnité dite de « pas de porte » perçue pour la cession d’un droit au bail ;
  • la distribution de réserves d’une société ;
  • le remboursement de rachats de cotisations pour la retraite, pour années d’études ou années incomplètes ;
  • une plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d’un dirigeant de PME.
  • la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement ;
  • la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail même si ce changement ne s’accompagne pas d’un transfert de domicile ;
  • la prime de restructuration de service versée aux agents du ministère de la justice ;
  • les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois ;
  • les avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec un jeune agriculteur bénéficiaire d’une aide à l’installation ;
  • le versement forfaitaire unique au titre d’une pension de vieillesse de faible montant.
  • le versement de la prime de participation ou d’intéressement dans le cadre de l’épargne salariale (PERCO, PEE).

Un revenu sera considéré comme exceptionnel s’il dépasse la moyenne des revenus des trois années précédentes. Cela concerne essentiellement les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA).

Comme leur nom le laisse supposer, les revenus différés désignent quant à eux des revenus qui auraient dû être versés antérieurement mais qui pour diverses raisons, sont perçus la même année.

A titre d’exemple :  

  • rappels de traitements, salaires ou pensions (toutefois les primes ou gratifications dites ”de fin d’année“ ou de ”solde au titre de l’année précédente“, perçues en début d’année suivante, ne constituent pas un revenu dont l’échéance a été différée) ;
  • loyers arriérés perçus en une seule fois ;
  • salaire différé de l’héritier ou du conjoint de l’héritier de l’exploitant agricole.

Les systèmes du quotient ou de l’étalement pour en limiter l’effet

Il vous est en effet possible de bénéficier d’un régime particulier si vous avez perçu des revenus exceptionnels ou différés.

Le système du quotient permet de limiter la progression de votre tranche marginale d’imposition en ajoutant seulement 1/4 de vos revenus exceptionnels. La différence d’impôt constatée avec la seule prise en compte des revenus ordinaires est alors multipliée par 4. L’impôt est alors payé en une seule fois.

A contrario, le système de l’étalement permet quand à lui de répartir le règlement de l’impôt sur vos revenus exceptionnels sur 4 années. Il peut s’appliquer aux :

  • indemnités de départ en retraite ou de mise à la retraite
  • sommes du compte épargne temps versées sur un PERCO ou un PEE
  • indemnités compensatrices de délai-congé (préavis en cas de licenciement).

En savoir + sur les revenus exceptionnels perçus en 2018