Commissions d’agences immobilières et succession

Les commissions des agences immobilières restent non déductibles de l’actif héréditaire.

A l’inverse de certains débours postérieurs au décès, comme des frais funéraires ou des loyers remboursés au conjoint survivant, les commissions prélevées par les agences immobilières lors de la vente d’un bien dans le cadre d’une succession ne sont pas déductibles du calcul des droits de succession.

A ce titre, l’article 768 du CGI (Code Général des Impôts) stipule que seules les dettes contractées par le défunt au jour de l’ouverture de la succession peuvent être, en principe, déductibles de l’actif héréditaire. Ce n’est pas le cas des commissions d’agences immobilières. En effet, dans ce cas précis, lesdites commissions constituent des dettes contractées après le décès, elles demeurent donc à la charge des successibles. Ainsi, les héritiers devront s’acquitter de droits de succession sur des sommes non perçues en réalité.

Cependant, il reste tout à fait possible pour les agences immobilières, lors de ce type de transaction, de faire supporter les frais d’agence à l’acheteur, permettant ainsi aux héritiers de récupérer les montants déboursés lors de la succession.

Pour aller plus loin :

• Prendre connaissance de l’article 768 du CGI (Code Général des Impôts)

• Retrouver l’article d’origine sur lefigaro.fr