Conflits entre mineurs et administrateurs légaux

Lors d’une succession, de sérieux conflits entre mineurs et administrateurs légaux peuvent apparaitre. Ces fortes oppositions justifient l’intervention d’un mandataire ad hoc. Ce dernier représentera les intérêts des mineurs.

Conformément à l’article 383 du Code Civil, les juges du fond restent souverains pour estimer la gravité des mauvais rapports entre mineurs et administrateur(s) légal (aux) ainsi que les conflits d’intérêt préjudiciables aux mineurs.

Un conflit entre deux adolescents et leur mère lors d’une succession

Un cas récent illustre très bien le recours au mandataire ad hoc pour résoudre des conflits d’intérêts entre mineurs et administrateurs légaux.

Lors du règlement de la succession de leur père, deux adolescents ont fait appel à un mandataire ad hoc. En effet, le devenir du logement de leur père décédé était au centre d’un conflit les opposant à leur mère. Les enfants souhaitaient continuer à vivre dans le logement paternel en compagnie de leur belle-mère. La mère, de son côté, désirait vendre le bien. Un tel antagonisme d’intérêts légitime le recours à un mandataire ad hoc.

Dans cette affaire, les juges du fond ont tranché en faveur des deux adolescents. Les magistrats ont en effet estimé que la mère n’avait aucune raison valable ou imminente pour justifier la vente du logement. A contrario, la Cour a trouvé légitime de maintenir les deux enfants dans leur environnement habituel.

Ce cas représente clairement les situations nécessitant l’intervention d’un mandataire ad hoc. Ainsi, conflits entre mineurs et administrateurs légaux seront pleinement résolus.

Pour aller plus loin :

• Consulter l’article 383 du Code Civil

• Retrouver l’article d’origine sur efl.fr