Rachat des parts d’un associé d’une SCI : qu’en est-il de la déduction des intérêts d’emprunt ?

Lors d’une affaire portant sur le rachat des parts d’un associé par une SCI, le Conseil d’État s’est prononcé sur la déduction des intérêts d’emprunt. Une décision qui peut porter à confusion.

Pour rappel, l’affaire en question concerne une SCI louant des locaux implantés dans un centre commercial. En février 2000 cette société emprunte en vue de racheter les parts d’un associé. Il faut noter ici que la SCI avait été condamnée à le faire par un tribunal administratif. Mais suite à un contrôle de comptabilité chez une associée, l’administration fiscale remet en question le principe de la déduction de ces intérêts d’emprunts.

Effectivement, conformément aux articles 8 à 8ter du CGI, les intérêts d’emprunts souscrits par une SCI pour financer le rachat des parts d’un associé ne sont pas déductibles.

Mais, en octobre 2017, l’associée contrôlée demande la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales. Le tribunal administratif de Nice rejette la demande de l’associée, qui fait appel. Dans un arrêt du 16 octobre 2018, la cour administrative de Marseille, lui donnera finalement raison.

Suite à cette décision, le ministre de l’action et des comptes publics se pourvoit alors en cassation.

Tous les intérêts d’emprunts ne sont pas déductibles

Le 9 juin dernier, le Conseil d’État s’est prononcé sur le sujet et a rejeté le pourvoi en cassation. Il a rappelé que « seuls les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu brut foncier« . Ce qui est notamment le cas des intérêts d’emprunts souscrits par un associé pour acquérir des parts dans une SCI. Il a ensuite précisé qu’ « il en est de même pour le remboursement des parts d’un associé par une telle société lorsqu’il est établi que l’emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier de celle-ci.« 

C’est sur ce dernier point que la décision du Conseil d’État peut être trompeuse. En effet, cette déductibilité des intérêts d’un emprunt souscrit par une SCI afin de racheter les parts d’un de ses associés n’est donc pas systématique. La nécessité de cet emprunt pour la conservation du revenu foncier doit être fondée. Ce qui était le cas ici puisque la société avait été condamnée à racheter ces parts. Sans cet emprunt, elle n’aurait sans doute pu le faire et aurait été éventuellement amenée à vendre ses biens.

C’est bien la conclusion à laquelle est parvenue la haute juridiction administrative dans cette affaire. Le Conseil d’État a ainsi confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille.

Pour aller plus loin :

• Consulter la décision du Conseil d’État
• Approfondir les articles 8 à 8ter du CGI
• En savoir plus sur l’impôt sur le revenu

• Retrouver l’article d’origine sur legifiscal.fr