Déclaration de biens immobiliers : attention aux SCI !

14/05/2023

Depuis janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers doivent remplir une nouvelle déclaration obligatoire. Tous les propriétaires sont concernés, y compris les détenteurs de parts de société civile immobilière (SCI). Mais, attention, une subtilité existe. Explications.

Déclaration immobilière : les SCI aussi concernées

Tic, tac. Les 34 millions de propriétaires sont invités à faire leur déclaration avant le 30 juin 2023, sur le site impots.gouv.fr. Depuis cette année, Bercy impose aux contribuables de déclarer leur résidence principale. L’objectif de cette nouvelle mesure est d’identifier les résidences secondaires ou locatives qui sont, elles, soumises à la taxe d’habitation.

Autrement dit, il s’agit d’attribuer une étiquette à chacun des biens immobiliers de votre patrimoine. Cette déclaration s’applique donc à tous les biens détenus. « Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, propriétaire indivis, usufruitiers, mais aussi les sociétés civiles immobilières (SCI) », détaille la Direction générale des finances publiques (DGFip). Si vous détenez un bien immobilier via une société immobilière civile, vous devez également vous plier à la démarche.

SCI : des démarches administratives spécifiques

Attention, toutefois, la procédure pour déclarer les biens immobiliers détenus en SCI n’est pas tout à fait la même. Si la plupart des déclarants effectuent les démarches depuis leur espace personnel sur le site de l’administration fiscale, les détenteurs de parts de SCI doivent quant à eux passer par l’espace professionnels site impots.gouv.fr.

« Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, vous pouvez le créer, puis demander à adhérer à l’option gérer mes biens immobiliers », détaille le site du fisc. Concrètement, le parcours déclaratif est le même, mais sur un espace en ligne distinct.

La course contre la montre ?

Si tout semble simple sur le papier, la création de l’espace professionnel sur le site des impôts n’est pas automatique. Entre la création de l’espace et la possibilité de faire la déclaration, il peut s’écouler plusieurs semaines. Le calendrier se resserre donc puisqu’il ne reste que quelques semaines avant la date butoir du 30 juin.

2023 étant l’année zéro pour ce type de déclaration, la DGFip a conscience des failles administratives. Elle a déjà annoncé qu’aucune sanction ne sera prise en cas de manquement en 2023. À partir de janvier 2024, en revanche, les propriétaires récalcitrants s’exposent à une amende de 150 € par bien immobilier non-déclaré. Cependant, l‘administration fiscale recommande à tous les détenteurs de parts de SCI de débuter dès à présent les démarches de création de l’espace professionnel. Pour plus de sécurité, il est conseillé de contacter la messagerie sécurisée intégrée au site impots.gouv.fr, afin de préciser que les démarches de création de l’espace sont en cours.

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