Le Pacte Dutreil assoupli par la loi de Finances pour 2019

30/11/2018

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Le Pacte Dutreil assoupli par la loi de Finances pour 2019

Alléger les droits de succession dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale. Voilà l’objectif du pacte Dutreil instauré en août 2003. En effet, la forte imposition des transmissions obligeait souvent les héritiers à vendre l’entreprise pour pouvoir payer les droits de mutation. Pour éviter cela, le dispositif Dutreil, permet sous certaines conditions, de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis. Mais afin d’encourager encore plus la transmission des entreprises familiales, la loi de finances pour 2019 a assoupli les conditions d’octroi de l’exonération Dutreil.

Rappel des conditions d’octroi de l’exonération Dutreil

Les conditions d’octroi de l’exonération Dutreil sont prévues à l’article 787 B du Code général des impôts. Elles sont au nombre de trois :

  • Les titres de la société doivent avoir faire l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres pour une durée minimale de deux ans.
  • À l’expiration de cet engagement collectif, chaque héritier doit prendre un engagement individuel de conservation des titres transmis pendant 4 années supplémentaires.
  • La société doit être dirigée pendant la durée de l’engagement collectif, et pour les 3 années qui suivent la transmission. Soit par l’un des héritiers, soit par l’un des associés signataires de l’engagement collectif.

À noter que seules les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de cette exonération.

Les nouveautés instaurées par la loi de finances pour 2019

En effet, l’article 16 de la loi de finances pour 2019 est venu assouplir les conditions pour bénéficier du pacte Dutreil. À compter du 1er janvier 2019, ce dernier sera encore plus favorable pour les contribuables. Voici les principales mesures à retenir.

Tout d’abord, une personne seule pourra désormais souscrire un engagement « collectif unilatéral ». Une mesure étendue aux sociétés unipersonnelles comme les SASU ou les EURL. De même, un pacte Dutreil pourra également être mis en place par une seule personne dans des sociétés comportant plusieurs associés. Pour cela, le souscripteur devra remplir à lui seul les conditions du régime Dutreil.

Le champ d’application du « réputé acquis » a lui aussi été étendu. Ce dernier permet notamment de passer outre la phase collective de conservation. Jusque-là il impliquait une détention directe de la société poursuivant l’activité éligible au dispositif Dutreil. Mais la loi de finances l’a étendu en cas de détention indirecte de cette société. De même, les concubins notoires peuvent aussi dorénavant remplir les conditions du « réputé acquis ».

Enfin, l’article 16 de la loi de finances pour 2019 a également réduit les seuils de détention requis pour l’engagement collectif. Ce dernier doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote s’il s’agit d’une société non cotée. Si la société est cotée, ces seuils sont désormais fixés à 10 % des droits financiers et à 20 % des droits de vote.

Pour aller plus loin :