UN PATRIMOINE.FRPaiement fractionné ou différé des droits de succession
26/01/2019 Frais de succession, Succession
En principe, tout héritier ou légataire doit payer des droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession. Mais il arrive qu’un héritier ne soit pas en mesure de s’acquitter de ses frais lors de cette déclaration. Il peut alors faire une demande de paiement fractionné ou différé de ses droits de succession.