Concubinage et décès : un bail aux 2 noms n’est pas la preuve d’une vie commune.

30/11/2018

Selon l’article 515-8 du Code Civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

Cette situation de fait n’est pas encadrée par la loi, comme le PACS ou le mariage peuvent l’être, les relations patrimoniales entre concubins ne sont donc pas règlementées.

Plusieurs années après le décès d’un des concubins, le survivant ne peut réclamer le capital décès d’un contrat souscrit par le défunt, sur la simple présentation de pièces telles qu’un bail aux deux noms, quittances, avis d’échéance ou autres attestations datant de la période de la supposée vie commune.

En effet, Cour d’Appel et Cour de Cassation estiment que des documents tels que factures et baux, même s’ils mentionnent les deux noms, ne constituent pas une preuve flagrante de la vie commune de deux concubins.