Concubinage : comment prouver la vie commune ?

Selon l’article 515-8 du Code Civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Cependant, il peut être demandé, dans certains cas, d’apporter la preuve de cette vie commune. Notamment en cas de décès d’un des deux concubins. Mais cela peut s’avérer plus compliqué que prévu. C’est ce qu’a découvert, à ses dépens, un homme après le décès de sa concubine. Alors comment prouver son concubinage ? Explications.

Fournir des documents récents et probants

Au décès de sa concubine, un homme avait engagé les démarches pour toucher le capital décès prévu par le contrat souscrit par cette dernière. Or, la compagnie d’assurances avait rejeté sa demande. Il s’était alors tourné vers la justice, mais en vain.

En effet, pour prétendre au capital décès de sa compagne, l’homme devait prouver qu’il était bien en concubinage avec celle-ci. Pour ce faire, il avait alors fourni plusieurs documents où figuraient leurs deux noms : contrat de bail, factures d’eau et d’électricité, avis d’imposition. Mais la cour d’appel avait tout de même rejeté sa demande, aux motifs que ces pièces n’apportaient pas la preuve de la vie commune.

Selon la cour d’appel, le bail, signé 13 ans plus tôt, ne permettait pas de prouver que les deux personnes vivaient toujours ensemble au moment du décès de la femme. Même réponse concernant les factures. D’après les juges, elles « reproduisaient seulement depuis des années les mentions du bail et ne prouvaient rien ».
Quant à l’avis d’imposition, il présentait plusieurs imprécisions. La femme qui y était mentionnée n’avait ni le même numéro fiscal, ni la même date de naissance que l’assurée décédée.

Une décision confirmée par la Cour de cassation. Cette dernière avait estimé, elle aussi, que la preuve du concubinage n’était pas rapportée.

Quels documents peuvent prouver le concubinage ?

En théorie, tous les documents mentionnant les deux noms des concubins peuvent prouver le concubinage. Chéquier, quittance de loyer, factures, documents fiscaux… À condition que ces documents soient précis, et récents.

Mais pour apporter une preuve incontestable de vie commune, un couple peut fournir un certificat de concubinage ou certificat de vie commune. Il s’agit d’un document permettant de prouver qu’un couple vit ensemble, en union libre. Ce certificat est délivré par les mairies. Mais attention, cela n’étant pas une obligation, toutes ne le font pas.

Les personnes devront tout d’abord contacter la mairie de leur lieu de résidence, afin de savoir si celle-ci délivre ce certificat de concubinage. Si c’est le cas, les concubins devront fournir certains documents comme des justificatifs d’identité et de domicile. Il peut aussi être demandé des attestations de témoins.

À noter qu’à défaut de certificat de concubinage, un couple peut rédiger une déclaration sur l’honneur signée par les 2 concubins.

Pour aller plus loin :

• Consulter l’arrêt de la cour de cassation
• S’informer en matière de concubinage

• Retrouver l’article d’origine sur Édition Francis Lefebvre