Le Pacte Dutreil assoupli par la loi de Finances pour 2019

30/11/2018 Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil, entré en vigueur le 1er août 2003, est un dispositif qui tend à alléger les droits de mutation dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, suite à un décès ou une donation. En remplissant certaines conditions, ces droits de mutation peuvent être réduits de 75 %. Afin d’encourager encore les transmissions patrimoniales d’entreprise, la loi de finances pour 2019 est venue assouplir certains points.

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