UN PATRIMOINE.FRUne étude, réalisée par Se Loger, mesure les impacts de la loi Climat et Résilience sur les marchés de la vente et de la location de biens immobiliers. Les obligations de rénovation énergétiques des passoires thermiques redessinent les contours du parc immobilier et des exigences des Français en matière de logement.
L’impact de la loi Climat et Résilience
Promulguée le 22 août 2021, la loi Climat et Résilience a bouleversé le marché de l’immobilier résidentiel en imposant de nouvelles réglementations énergétiques. Le site internet SeLoger, spécialisé dans la diffusion d’annonces immobilières, a mesuré les impacts des nouvelles obligations qui pèsent sur les propriétaires de passoires thermiques. L’étude a recoupé les informations issues de l’analyse de 7 millions d’annonces immobilières, publiées entre le 1er janvier et le 1er mars, et une étude d’Opinion Way.
Pour rappel, la loi Climat et Résilience soumet les bailleurs à des améliorations énergétiques de leur logement, si ceux-ci sont jugés indécents énergétiquement, sous peine de ne plus pouvoir les louer. Sont concernés par cette réglementation, les logements présentant une étiquette G,F ou E au diagnostic de performance énergétique (DPE).
– 11,8 % de passoires thermiques mises en vente
Le nombre de biens classés G ou F mis en vente a reculé de 11,8 % depuis le 1er janvier 2023. Cette évolution n’est pas corrélée au ralentissement du marché de l’immobilier puisque les logements classés A, B, C ou D (0 %) et E (+1 %) ne connaissent pas ce ralentissement.
« La loi Climat et Résilience est en train de créer peu à peu un nouveau standard pour le logement en France où la qualité énergétique des logements devient un pré-requis. Avec 16 % de différence de prix entre un bien G et D, cette “décote grise” atteint un seuil permettant de solvabiliser des projets de rénovations », décrypte Thomas Lefebvre, Vice-Président Data de SeLoger. D’après l’enquête, 32 % des propriétaires interrogés déclarent avoir réalisé des travaux de rénovation énergétique en 2023, permettant à 1 bien rénové sur 5 de sortir du statut de passoire thermique F ou G. L’incitation à la rénovation semble donc porter ses fruits.
Cependant, il existe d’autres facteurs expliquant cette baisse de la mise en vente. Certains propriétaires adoptent un comportement attentiste face à une législation changeante. Par exemple, le changement du mode de calcul du DPE pour les petites surfaces a probablement impacté la proportion de passoires thermiques mises en vente. En effet, les exceptions à l’interdiction de louer, tout comme le dispositif des aides à la rénovation, ne cessent d’évoluer.
De plus, une mauvaise note au DPE implique une décote du bien immobilier lors de sa mise en vente. Sur cet aspect, l’étude note une accélération de la baisse des prix pour mauvais DPE et une hausse de la marge de négociation pour un bien mal noté (G).
1 logement noté F ou G sur 4 n’est plus mis en location
À l’instar de l’acquisition, la location est également touchée par les nouvelles obligations concernant les passoires énergétiques. La sortie des biens immobiliers étiquetés G et F vient durcir la crise du marché locatif. Selon l’enquête SeLoger, près d’un quart des passoires thermiques n’est plus mis en location. La part des logements F et G ne représente plus que 10 % du marché locatif, contre 13,5 % en 2021.
Cette chute de l’offre de logements locatifs s’explique notamment, par la réalisation de travaux de rénovation obligeant les bailleurs à sortir temporairement leurs logements du marché. Mais pour un tiers des bailleurs, le mauvais DPE a conduit à la mise en vente en 2023 du logement le sortant automatiquement du marché locatif.
Hausse de 4,8 % des loyers énergétiquement indécents
L’enquête SeLoger met également en lumière certaines pratiques peu scrupuleuses. En dépit de l’interdiction de l’indexation des loyers sur l’indice de référence des loyers (IRL) pour les contrats en cours et les nouveaux contrats relatifs à un logement classé F ou G, les loyers des passoires thermiques augmentent !
Depuis août 2022, une hausse de 4,8 % a été enregistrée. Elle reste toutefois moindre par rapport aux autres étiquettes (+6,3 % pour les logements A, B, C ou D et +5,4 % pour les logements E). « Pour les prochaines années, l’enjeu majeur sera de faire appliquer le cadre législatif et d’accélérer le rythme des rénovations qui n’est aujourd’hui pas assez soutenu », ajoute Thomas Lefebvre.
Pour aller plus loin :
- Approfondissez les impacts du DPE sur le marché immobilier grâce à l’Observatoire SeLoger
- S’informer en matière d’Immobilier
- Retrouver l’article d’origine sur les Echos