UN PATRIMOINE.FRLe ministre du Logement va présenter le mois prochain au Sénat un projet de loi qui entend revoir les règles d’attribution des logements sociaux et modifier la loi SRU. Le point sur cette loi qui divise.
Le patrimoine des locataires pris en compte pour l’accès aux logements sociaux
« Il ne comporte aucune contrainte nouvelle, que de la liberté pour qu’il y ait plus de logements abordables pour tous les Français », résume Guillaume Kasbarian, le ministre du Logement, porteur du projet, au quotidien La Dépêche. Pourtant, au sein des associations et à gauche, tout le monde n’est pas de cet avis. Le projet de loi en question vise à revoir les règles d’attribution et de construction des logements sociaux pour répondre à la crise du logement. Selon le ministre du Logement, il existe 5,5 millions de logements sociaux et plus de 2 millions de demandeurs sont en attente d’un bien.
Pour répondre à ce problème, le projet de loi propose de modifier certains critères d’attribution des logements sociaux. Parmi les mesures proposées, la prise en compte par les bailleurs sociaux du patrimoine des locataires en plus des revenus. Ainsi, si les revenus et le patrimoine cumulés dépassent un certain plafond, les locataires devront résilier le bail. « On va examiner plus rigoureusement les revenus des locataires et leur patrimoine. Ces mesures de mobilité ce sont des mesures sociales », argue le ministre. Cependant, les plafonds des revenus éligibles ne devraient pas être modifiés.
Logement sociaux : révision de fond des règles d’attribution
Le projet de loi va plus loin dans la réforme du logement social en souhaitant l’application systématique d’un surloyer en cas de dépassement du plafond des ressources. Aujourd’hui, le surloyer n’intervient qu’à partir de 20% de dépassement du plafond. Selon le ministre, 8% des occupants sont concernés, ce qui représente 400 000 logements. En cas de dépassement continu, la résiliation du bail pourra intervenir si la loi est votée.
Outre le patrimoine, les locataires pourraient également devoir montrer patte blanche sur le plan judiciaire pour obtenir un logement. Une mesure propose d’expulser les locataires dont un membre de la famille se rend coupable d’incivilité, de délits ou de crimes. « L’ordre et l’autorité ça vaut pour tout le monde », a déclaré le ministre au micro de France Inter.
Le « choc d’offre » du ministre du Logement
Autre pilier du projet de loi : les règles de construction des biens sociaux. Le ministre s’est posé comme objectif le « développement de l’offre de logements abordables ». Pour cela, il défend une politique territorialisée reposant sur les maires. « Toutes les mesures sont faites pour que les maires arrivent à mettre plus d’offres sur le marché », explique Guillaume Kasbarian.
« La solution miracle à la crise du logement ce n’est pas que des dispositifs fiscaux, mais aussi de regarder les règles, les lois qui peuvent bloquer la construction », argumente le ministre qui souhaite revoir la loi SRU. Le projet de loi qui sera présenté devant le Parlement vise à inclure des logements intermédiaires dans les objectifs de construction des logements sociaux des communes. Le ministre estime que ce projet de loi permettra la construction de « plusieurs dizaines de milliers d’offres neuves en plus ». Mais il devra d’abord être validé par le Sénat en juin, puis par l’Assemblée nationale en septembre prochain.
Pour aller plus loin :
- Pour mieux comprendre le projet de loi sur le logement social
- S’informer en matière d’Immobilier
- Retrouver l’article d’origine sur bfmtv.com