Le nouveau service « Gérer mes biens immobiliers » pourrait faire augmenter la taxe foncière

« Gérer mes biens immobiliers ». Voici le nom du nouveau service, mis en ligne le 2 août dernier, par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). S’adressant aux propriétaires de biens immobiliers, il doit à terme simplifier leurs démarches administratives et fiscales. Mais ce n’est pas son seul objectif. En effet, il doit également permettre à l’administration de collecter des données, afin de réviser les bases locatives cadastrales. Ces dernières sont utilisées dans le calcul de la taxe foncière. Une démarche qui s’inscrit dans le cadre de la réforme de cet impôt local. Repoussée à plusieurs reprises, elle a finalement été votée par la loi de Finances pour 2020. Ce nouveau service de Bercy pourrait donc bien être à l’origine d’une future hausse de la taxe foncière.

Faciliter les démarches des propriétaires

Ce nouveau service est directement accessible aux propriétaires, via leur espace particulier sur impots.gouv.fr. Pour l’heure, il ne leur permet que de consulter « l’ensemble des biens bâtis ainsi que leurs caractéristiques ». À savoir le type de bien, son adresse, les références cadastrales, sa surface, le nombre de pièces.

Mais à terme il doit permettre aux 34 millions de propriétaires concernés de voir leurs démarches simplifiées. En effet, à compter de l’automne 2022, ils pourront en quelques clics seulement : répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives à leurs locaux, y effectuer leurs déclarations foncières et liquider leur taxe d’aménagement dans le cadre d’opérations d’urbanisme. Puis, à partir de janvier 2023, ils pourront également y déclarer les changements de situation de leur logement (locataire, catégorie d’habitation…), ainsi que les loyers perçus.

Un instrument clé pour l’administration fiscale

Outre la simplification des démarches pour les propriétaires de biens immobiliers, ce nouveau service a un autre but. Il doit aussi permettre à l’administration de collecter les informations nécessaires à la réévaluation des bases locatives. Cette réévaluation s’inscrit dans le cadre de la réforme de la taxe foncière, votée fin 2020.

Et pour ce faire, l’administration fiscale doit connaître les loyers pratiqués par les propriétaires bailleurs. Comme Bercy le rappelle : « la valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué ». Et en pratique, les bases locatives utilisées pour le calcul de la taxe foncière sont égales « à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 % ».

Grâce à son nouveau service, Bercy sera informé, chaque année à partir de janvier prochain, des loyers appliqués par les propriétaires.

Vers une augmentation de la taxe foncière ?

Les bases locatives cadastrales utilisées actuellement pour le calcul de la taxe foncière n’ont pas été mises à jour depuis plusieurs décennies. Conséquences : elles ne correspondent plus, bien souvent, à l’état des logements. Cela aurait donc entraîné une certaine injustice entre les ménages français. Le gouvernement considère donc cette réévaluation des bases locatives comme un véritable « chantier de justice sociale ».

Mais comme l’a expliqué l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi) au site Capital.fr, « la réforme entraînera à coup sûr une augmentation des valeurs locatives pour de nombreux propriétaires ». Et donc, indirectement, une augmentation de la taxe foncière pour de nombreux ménages. La loi prévoit toutefois un dispositif technique, afin d’éviter une véritable « explosion » de l’impôt.

Pour aller plus loin :

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