UN PATRIMOINE.FRL’administration fiscale a finalement confirmé le maintien du régime fiscal avantageux pour les locations meublées saisonnières. Les propriétaires pourront choisir de déclarer leurs revenus de 2023 avec un battement supérieur ou non. Le point sur cette nouvelle décision.
Régime fiscal avantageux conservé
Soulagement pour les propriétaires de locations Airbnb. Après plusieurs menaces de modification du régime avantageux accordés aux locations meublées saisonnières, l’administration fiscale a tranché. Une publication du bulletin officiel des finances publiques (Bofip) du 14 février a rectifié l’ « erreur» de la loi de finances pour 2024.
Pour rappel, un amendement venant modifier le régime fiscal des locations saisonnières s’était glissé dans la loi de finances adoptée en décembre dernier. L’administration fiscale a donc reporté la date d’entrée en vigueur de ce nouveau régime d’imposition plus strict.
Le choix revient aux propriétaires à partir de 2025
Pour rappel, ce nouveau régime fiscal envisage de limiter l’abattement fiscal pour les meublés saisonniers. L’objectif est de l’aligner sur la fiscalité des locations meublées classiques. Ce dernier applique un abattement de 50 % seulement (pour les revenus inférieurs à 77 000 euros), contre 71 % actuellement pour les locations de tourisme classées.
Selon la loi de finances pour 2024, ces ajustements auraient été appliqués dès la prochaine déclaration des revenus de 2023. La publication de l’administration fiscale confirme que ce régime ne sera pas obligatoirement appliqué et renvoie la balle aux propriétaires. Ainsi, les propriétaires de locations meublées saisonnières pourront, au moment de déclarer leurs revenus en avril prochain, choisir d’être imposés selon l’abattement valable avant la loi de finances 2024.
Le régime fiscal des locations en sursis
Le sujet est loin d’être clos pour autant. Si le gouvernement a annoncé une instruction fiscale, c’est que cette modification de dernière minute impacte fortement les propriétaires. En effet, appliquer l’amendement dès 2024 obligerait les propriétaires à reconstituer leur comptabilité commerciale puisque l’amendement concerne le régime fiscal micro-BIC. Une demande qui aurait été complexe à mettre en place en quelques mois.
Pour autant, la réforme des règles fiscales des locations meublées saisonnières n’est pas mise au placard. La crise immobilière n’étant pas résolue et l’accès à la location difficile, les pouvoirs publics continuent de mettre le sujet à l’ordre du jour. D’autres propositions de loi sont en discussion. Elles visent notamment à modifier le régime micro-BIC et le régime d’imposition des plus-values sur les locations meublées saisonnières.
Pour aller plus loin :
- Lisez la publication au Bofip
- S’informer en matière d’Immobilier
- Retrouver l’article d’origine sur Les Echos