Un nouveau dispositif pour aider les propriétaires victimes de squats

C’est une bonne nouvelle pour les propriétaires victimes de squats. Confrontés à la grande complexité des procédures, ces derniers se retrouvent souvent confrontés aux blocages et aux procédures judiciaires interminables. Et cela, malgré la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) du 7 décembre 2020 qui visait à accélérer et simplifier les procédures d’expulsion. Le gouvernement a donc décidé de mettre en place un nouveau dispositif. Ainsi, depuis le 1er février 2022, les propriétaires confrontés à l’occupation illégale de leur domicile peuvent se faire accompagner, durant toute la procédure, par un huissier de justice.

Une loi encore peu et mal utilisée

Un propriétaire victime de squats peut avoir recours à deux procédures pour récupérer son bien :

• La procédure judiciaire : C’est le tribunal, qui après assignation, obtient et prononce l’expulsion du ou des squatteurs. Mais, dans la majorité des cas, ce recours a tendance à s’éterniser pendant de longs mois.
• La procédure administrative : Mise en place par la loi ASAP de décembre 2020, elle permet à un propriétaire de récupérer son logement sans passer par la justice. Ce dernier doit porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie. Il doit ensuite prouver que le logement est son domicile. Pour cela, il peut fournir des factures, documents fiscaux, attestation fournie par un voisin… Il peut aussi faire constater que le logement est squatté par un officier de police judiciaire. Puis, demander au préfet d’ordonner l’évacuation des lieux en 72 heures. Si au départ seules les résidences principales étaient concernées, la mesure a été étendue aux résidences secondaires.

Cependant, comme l’a souligné la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), « cette deuxième voie est aujourd’hui peu et mal utilisée car les propriétaires la connaissent mal et sont insuffisamment accompagnés dans sa mise en œuvre ».

Un meilleur accompagnement des victimes

Le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice ont donc décidé de mettre en place une nouvelle procédure administrative. Celle-ci vise à mieux accompagner les propriétaires victimes de squats.

Depuis le 1er février, ces derniers peuvent faire appel à un huissier de justice qui va les accompagner durant toute la procédure. Celui-ci déterminera la meilleure solution et jouera le rôle d’interlocuteur avec les services publics.

Concrètement, l’huissier pourra désormais constater l’occupation illégale du logement, sans faire intervenir un officier de police judiciaire. Il accompagnera ensuite le propriétaire dans le dépôt de plainte et rédigera la demande d’évacuation du logement au préfet. Ce dernier rend généralement sa décision dans les 48 heures et laisse 24 heures aux squatteurs pour quitter les lieux. S’ils ne s’exécutent pas, le haut fonctionnaire ordonne l’évacuation forcée.

Si cette procédure administrative échoue, l’huissier va alors accompagner le propriétaire dans la procédure judiciaire. Dans ce cas, l’intervention d’un avocat est obligatoire. « Pour le propriétaire, cette nouvelle offre garantit le suivi complet de la procédure par un professionnel du droit qui saura être l’interlocuteur privilégié avec les services publics » a expliqué le CNCJ.

Une nouvelle procédure qui a un coût

Mais, cet accompagnement des huissiers n’est pas gratuit. Il prendra la forme d’honoraires qui varieront selon les circonstances du dossier. Ces derniers devraient osciller entre 200 et 300 euros. L’huissier devra fournir aux propriétaires un devis personnalisé avant le début de la procédure.

À noter qu’un propriétaire victimes de squats ne peut pas expulser lui-même un squatteur. Selon la loi ALUR, du 24 mars 2014, l’expulsion illégale constitue un délit. Et d’après l’article 226-4-2 du Code pénal, un propriétaire qui chasserait un squatteur par ses propres moyens encourt trois de prison et 300 000 euros d’amende.

Pour aller plus loin :

• Consulter la loi ASAP du 7 décembre 2020
• Suivre l’actualité en matière d’immobilier

• Retrouver l’article d’origine sur Challenges