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Lutter contre la mise en location d’immeubles insalubres ou contre la division pavillonnaire. Voilà l’objectif du permis de louer, mis en place par la loi Alur du 24 mars 2014. Concrètement, il s’agit de deux dispositifs prévus par l’article 92 et l’article 93 de cette loi. Ces derniers permettent à des communes d’exiger une autorisation préalable de mise en location ou une déclaration de mise en location aux propriétaires louant leur bien immobilier, vide ou meublé. Mais, comme le révèle une étude réalisée par Smartloc, ce permis est encore largement méconnu des bailleurs. Alors qu’il est en vigueur dans près de 400 communes, 73 % des bailleurs interrogés par la plateforme ignorent que leurs biens y sont soumis.
En quoi consiste le permis de louer ?
Le permis de louer fait l’objet de deux démarches :
- La déclaration de mise en location qui se fait après la signature du bail. La mairie est simplement informée de la mise en location. « Elle ne peut a priori pas s’y opposer. L’objectif est de donner à la mairie les moyens de réaliser des contrôles a posteriori » explique l’étude de Smartloc.
- L’autorisation préalable de mise en location qui se fait, elle, avant la signature du bail. Dans ce cas, la mairie peut diligenter une inspection avant de donner ou non son autorisation.
Pour les bailleurs qui souhaitent diviser leur maison individuelle en lots indépendants, une autorisation préalable à diviser devra être délivrée.
Des sanctions sévères
Un bailleur louant un logement sans respecter ces dispositions s’expose à des sanctions sévères. En effet, en l’absence de déclaration préalable ou d’autorisation préalable, il risque une amende de 5 000 euros. En cas de récidive ou de non régularisation dans un délai de trois mois, l’amende peut atteindre 15 000 euros.
« Louer son bien en dépit d’une décision de rejet de la demande d’autorisation peut également entraîner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros » a également précisé la Fnaim au site Mieux Vivre Votre Argent.
Améliorer la connaissance du permis de louer
Comme l’explique Smartloc, « ce permis de louer va s’appliquer, en fonction du choix de la commune, sur une zone ou un type de logement spécifique. Certaines communes ciblent notamment des quartiers spécifiques, d’autres des logements anciens ou des chambres issues de divisions de maisons individuelles ».
Cependant, il n’existe aucune liste officielle recensant les collectivités qui mettent en œuvre le permis de louer. De plus, la plateforme déplore un important manque de transparence des informations affichées sur les pages web des mairies. Résultat : peu de bailleurs savent que leur bien est soumis à ce permis.
« Afin de contribuer à l’amélioration de la connaissance du permis de louer, les équipes de Smartloc ont recensé, grâce à une méthode algorithmique inédite, 388 communes qui appliquent le permis de louer ».
Parmi les communes appliquant le permis de louer, des métropoles comme Bordeaux, Lille, Marseille, Montpellier. Mais également des villes moyennes à l’instar de Béziers, Carcassonne, Dunkerque, Perpignan, Saint-Nazaire ou encore Valenciennes. La liste recense aussi un nombre important de petites communes rurales.
Pour aller plus loin :
- Consulter l’étude de Smartloc
- S’informer en matière d’immobilier
- Retrouver l’article d’origine sur Mieux Vivre Votre Argent