UN PATRIMOINE.FRAprès la période officielle de déclaration de ses revenus, l’administration fiscale laisse, chaque année, un délai aux contribuables pour modifier leur déclaration. Comment rectifier une erreur ? Qui peut modifier sa déclaration ? Quelles sont les conséquences d’une rectification ? Le point sur le droit à l’erreur selon l’administration fiscale.
Corriger sa déclaration : mode d’emploi
Vous avez fait une erreur dans votre déclaration de revenus ? Pas de panique. Même si le délai d’ouverture des déclarations est écoulé, il est toujours possible d’agir. Le contribuable a droit à l’erreur aux yeux de l’administration fiscale si l’erreur est « spontanée et de bonne foi ». Pour ce faire, le fisc réserve, chaque année, une période spéciale dans le calendrier fiscal. Ainsi, du 31 juillet au 4 décembre 2024, les contribuables peuvent rectifier leur déclaration de revenus.
Si vous vous apercevez de votre erreur, il vous suffit de vous rendre sur votre espace personnel en ligne sur impots.gouv.fr et de cliquer sur « Accédez à la correction en ligne ». Attention, la rectification n’est possible que si vous avez reçu votre avis d’imposition suite à votre première déclaration.
À noter : la correction de la déclaration des revenus n’est possible que pour les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur le site internet ou sur l’application du fisc. La correction est accessible uniquement sur le site internet.
Si vous avez effectué votre déclaration de revenus par courrier, la procédure de correction est différente. Vous devez remplir une nouvelle déclaration rectificative papier et la faire parvenir par courrier à l’administration fiscale au cours de la période dédiée. Afin d’être prise en compte, le ministère de l’économie précise que la première page de votre nouvelle déclaration doit comporter la mention suivante : « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE ».
Impôts : que peut-on modifier sur sa déclaration ?
Si la correction de sa déclaration semble simplissime, le contribuable ne peut pas tout rectifier. Certaines informations, comme l’état-civil du contribuable, l’adresse postale ou la situation familiale ne sont pas modifiables directement via le service en ligne. Elles doivent faire l’objet d’une procédure spécifique.
Les éléments directement modifiables peuvent concerner :
- les personnes à charge au sein du foyer fiscal
- les charges pouvant être déduites du revenu imposable
- les revenus
- les données relatives au calcul des réductions et crédits d’impôt
- les déclarations relatives aux biens immobiliers
- les déclarations de pensions alimentaires
- les versements sur un PER
Les personnes assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ont également la possibilité de rectifier leur déclaration directement en ligne.
Quelles sont les conséquences d’une rectification ?
Suite à une rectification des éléments de votre déclaration, l’administration fiscale recalcule le montant de l’impôt éventuellement dû. S’il s’agit d’un trop-perçu, une date limite de paiement est indiquée sur le nouvel avis d’imposition afin que le contribuable régularise sa situation. Dans le cas contraire, le fisc remboursera la différence dans les jours suivants la prise en compte de la nouvelle déclaration fiscale.
Il ne faut pas négliger cette opportunité donnée par l’administration fiscale de rectifier une erreur. La correction spontanée permet, dans certains cas, d’éviter la majoration de 10 % de l’impôt en cas d’oubli de déclaration.
À l’inverse, entreprendre les rectifications n’est pas sans conséquence. En effet, en corrigeant votre déclaration d’impôt, vous pouvez également être soumis à des pénalités en plus de la majoration de l’impôt si l’administration fiscale doute de la bonne foi de la rectification.
Si les demandes de correction interviennent avant un contrôle fiscal, les retards dus sont minorés de moitié. Si elles interviennent lors d’un contrôle, les pénalités sont diminuées de 30 %. Mais mieux vaut ne pas attendre le contrôle fiscal et profiter du droit à l’erreur octroyé par l’administration fiscale.
Pour aller plus loin :
- Pour approfondir la notion de droit à l’erreur
- S’informer en matière d’Impôt sur le revenu
- Retrouver l’article d’origine sur Les Échos