UN PATRIMOINE.FRL’administration fiscale estime que les avoirs en bitcoins et autres cryptomonnaies sont sous-déclarés par rapport aux montants réellement détenus par les Français. Pour remédier à cette faille dans le système de contrôle fiscal, un nouveau texte de loi va être présenté à l’automne prochain. Explications.
5 millions de Français détenteurs de crypto-actifs
Où sont cachés les bitcoins des Français ? Pour le découvrir, Thomas Cazenave, ministre des Comptes publics, prévoit de durcir les contrôles fiscaux relatifs aux crypto-monnaies dans le cadre d’une loi antifraude présentée à l’automne prochain. Il entend étendre les pouvoirs dont dispose déjà l’administration fiscale sur les comptes bancaires à l’étranger aux crypto-actifs. L’objectif de cette mesure : éviter la fraude et les omissions de déclaration.
« La BCE estime que 5 millions de Français utilisent des crypto-actifs et l’on ne recense que 150 000 déclarations à la Direction générale des finances publiques. Quand on rapproche ces deux chiffres, il y a visiblement une partie qui nous échappe, explique le ministre au quotidien Les Echos. Je souhaite que l’on puisse aligner les pouvoirs de l’administration fiscale sur ce qui se passe avec les comptes à l’étranger, en matière de délai de reprise, de contrôle ou de sanctions. »
Cryptomonnaies : que faut-il déclarer ?
Actuellement, le fisc a uniquement connaissance des gains générés par des opérations de crypto-actifs, car ceux-ci font l’objet d’une déclaration obligatoire. Les plus-values sur cession sont imposables uniquement au-delà de 307 euros. « Il n’y a pas de déclaration en tant que telle de détention de crypto-actifs à réaliser. Cependant, si les opérations sont réalisées grâce à une plateforme étrangère – et donc a priori un compte bancaire étranger – le contribuable est tenu de déclarer ce compte bancaire étranger via le formulaire 3916 bis », explique Gwendal Chatain, avocat counsel chez Taylor Wessing. Ce qui constitue seulement la partie immergée de l’iceberg pour l’administration fiscale.
En théorie, toute non-déclaration de plus-value peut être sanctionnée par le fisc. Mais, dans la pratique, ce dernier ne peut remonter l’historique des opérations de crypto-actifs que sur les trois dernières années, contre dix ans pour les comptes à l’étranger. Cette règle limite les capacités de contrôles. De plus, les ventes de cryptomonnaies ne font pas encore l’objet d’échange d’informations entre pays.
Ce qui va changer avec le nouveau texte de loi
Pour élargir le champ d’opération du fisc et renforcer les contrôles sur les crypto-actifs, Bercy entend donc durcir les règles. Et ce, sans attendre la directive européenne DAC8 prévue pour 2026. Pourtant cette dernière poursuit le même objectif que la loi voulue par Bercy. Elle oblige dès 2026 tous les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) à déclarer toutes les opérations de leurs clients à l’administration fiscale de leur pays d’établissement. De plus, l’OCDE prévoit, pour 2027, la mise en place d’un cadre pour l’échange d’informations automatisée entre pays. Mais Bercy ne semble pas vouloir patienter plus longtemps.
Pour aller plus loin :
- Pour en savoir plus sur le régime fiscal des cryptomonnaies
- S’informer en matière de cryptomonnaies
- Retrouver l’article d’origine sur Les Echos