UN PATRIMOINE.FRLorsque vous louez un bien meublé, éventuellement Airbnb, vous pouvez être amené à verser des cotisations sociales si vous dépassez un certain seuil de recettes. Le problème ? L’affiliation à l’Urssaf est automatique et définitive. Même si vos recettes repassent sous le seuil légal. C’est ce qu’un loueur de meublés de courte durée a découvert à ses dépens. Explications.
L’importance du seuil de 23 000 € de recettes
Mauvaise surprise pour un propriétaire d’une location meublée de courte durée. En mars 2020, il est notifié par l’Urssaf Champagne qu’il doit payer des cotisations sociales. En effet, malgré son statut de loueur non-professionnel, ses revenus annuels issus de la location étaient supérieurs à 23 000 €.
Selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, l’obligation d’affiliation et de cotisations aux particuliers ayant une activité de location de logement meublé et qui ne sont pas professionnels au sens fiscal ayant un revenu égal ou supérieur à 23 000 € (article 155 du Code général des impôts).
En résumé, deux situations sont possibles pour un loueur de meublés de courte durée non-professionnel :
- si vos revenus annuels issus de la location sont inférieurs à 23 000 €, vous ne devez pas verser de cotisations sociales et n’êtes donc pas affilié à l’Urssaf.
- si vos revenus annuels issus de la location sont égaux ou supérieurs à 23 000 €, vous êtes automatiquement affiliés à l’Urssaf et devez verser des cotisations sociales.
Urssaf : le piège de l’effet de seuil
Jusque-là, tout est logique. Sauf que l’année suivante, en 2021, les recettes annuelles du loueur en meublé retombent sous la barre des 23 000 €. Il demande donc sa radiation de l’Urssaf. L’institution refuse. Il assigne l’Urssaf en justice et réclame le remboursement des cotisations sociales versées en 2020 sous prétexte qu’il ne dépasse plus le seuil fixé légalement. Le tribunal judiciaire rejette la demande du propriétaire en se basant sur l’article L 311-2 du code de la Sécurité sociale. Pourtant, ce dernier ne justifie pas du caractère définitif de l’affiliation. Le loueur décide donc de faire appel.
La cour d’appel d’Amiens s’appuie sur l’article R.611-3 du code de la Sécurité sociale pour trancher. « La date d’effet de l’affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l’activité professionnelle ». Verdict : le loueur reste affilié à l’Urssaf et redevable des cotisations sociales. Quelles que soient les recettes perçues par le propriétaire de location meublée par la suite, si le seuil est dépassé une seule fois, il reste affilié et redevable de cotisations sociales.
L’affiliation définitive, une rupture d’égalité ?
Le propriétaire « soutient enfin que l’affiliation définitive, jusqu’à la cessation d’activité, est inconstitutionnelle dès lors qu’elle entraîne une rupture d’égalité entre des particuliers qui au cours d’une même année auraient des recettes identiques », rapporte le compte-rendu du jugement de la cour d’appel d’Amiens.
La cour d’appel répond : « il n’y a pas de rupture d’égalité entre le loueur dont les revenus ont déjà atteint le seuil de 23 000 € et celui qui ne l’a jamais atteint puisque leurs situations respectives sont différentes ». Conclusion, le dépassement du seuil de 23 000 € de recettes annuelles constitue un point de non-retour pour tout loueur en meublé non-professionnel.
Pour aller plus loin :
- Lire le compte-rendu de la cour d’appel d’Amiens
- S’informer en matière de Location meublée
- Retrouver l’article d’origine sur gestiondefortune.com