Bailleurs en location meublée : un nouveau délai pour choisir leur mode d’imposition

22/01/2022

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Bailleurs en location meublée : un nouveau délai pour choisir leur mode d’imposition

Les bailleurs en location meublée peuvent se réjouir. La loi de finances pour 2022, qui s’applique depuis le 1er janvier, leur a accordé un délai supplémentaire pour choisir leur régime d’imposition. Auparavant, ils avaient jusqu’au 1er février pour faire leur choix. Ils peuvent désormais prendre le temps de la réflexion jusqu’en mai ou juin. Quatre mois de plus, devant leur permettre de mieux optimiser l’imposition de leur bien.

Régime micro-BIC ou régime réel ?

Chaque année, les bailleurs en location meublée doivent déclarer les revenus qu’ils perçoivent grâce à leur bien. Mais ces locations meublées font l’objet d’une fiscalité particulière. En effet, les propriétaires doivent déclarer leurs recettes locatives dans la catégorie des « Bénéfices Industriels et Commerciaux » (BIC). Et non dans la catégorie « revenus fonciers », comme c’est le cas pour les locations vides.

Or, la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux se divise en deux régimes :

  • Le régime micro-BIC. Ce dernier concerne les bailleurs dont les revenus locatifs annuels (charges comprises) ne dépassent pas 72 600 euros et leur permet de déduire 50 % de leurs recettes.
  • Le régime réel. Également appelé régime BIC, il s’applique d’office aux bailleurs ayant des revenus locatifs annuels supérieurs à 72 600 euros et sur option pour ceux qui ne les atteignent pas. Ce régimen permet de déduire de nombreuses charges des revenus locatifs. Comme la taxe foncière, les intérêts d’emprunt ou les frais de gestion par exemple.

Le choix du régime doit donc être bien réfléchi. En effet, il peut permettre à un propriétaire de réaliser de belles économies.

Quatre mois de réflexion supplémentaires

Jusqu’à ce jour, les bailleurs en location meublée devaient faire leur choix avant le 1er février. Comme l’a expliqué Jean de Balincourt, le fondateur de Lokizi, au site Capital, « ils devaient en informer l’administration fiscale avant le 1er février de l’année N ».

Mais la loi de finances pour 2022 est venue repousser cette date butoir. Désormais, les propriétaires ont jusqu’au dernier jour de dépôt de leur déclaration de revenus de l’année N-1 pour faire leur choix. Soit jusqu’à mai ou juin de l’année N. Quatre mois de réflexion supplémentaires qui devraient leur permettre de pouvoir réaliser des simulations fiscales et ainsi opter pour le régime le plus avantageux.

Pour les bailleurs en location meublée qui avaient opté pour le régime BIC mais qui souhaitent revenir au régime micro-BIC, la date pour changer à également été modifiée. Ils ont désormais jusqu’au 2 mai pour informer l’administration fiscale de ce changement d’option.

Pour aller plus loin :

  • Retrouver l’article d’origine sur Capital