Les locations meublées peuvent-elles être exonérées d’IFI ?

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer, depuis 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Tous les contribuables dont le patrimoine immobilier est supérieur à 1,3 million d’euros sont imposables à l’IFI. Mais, certains biens peuvent être exonérés de cet impôt. C’est notamment le cas des biens détenus à des fins professionnelles. Et il se trouve que les biens destinés à la location meublée peuvent être considérés comme des actifs professionnels pour l’assiette de l’IFI. Certaines conditions, définies selon le statut de l’exploitant, doivent alors être respectées.

L’exploitant est une personne physique

Conformément à l’article 975, V du Code générale des impôts (CGI), lorsque l’activité de location meublée est exercée « en direct », c’est-à-dire par une personne physique, trois conditions doivent être respectées pour bénéficier de l’exonération d’IFI :

• L’activité doit être exercée à titre principal.
• Les recettes annuelles découlant de cette activité doivent être supérieures à 23 000 euros.
• Le foyer fiscal doit retirer de cette activité plus de 50 % de ses revenus imposables.

Selon le Bofip, seules les deux premières conditions seraient nécessaires pour qu’une personne louant un bien immobilier soit exonérée d’IFI. La condition d’activité principale ne serait pas forcément exigée. (BOI-PAT-IFI-30-10-10-10 § 150)

L’exploitant est une société

Lorsque c’est une société qui exploite la location meublée, les conditions de son exonération à l’IFI dépendent du droit commun.

Ainsi, concernant les sociétés individuelles ou soumises à l’Impôt sur le revenu : « l’exonération des actifs professionnels est subordonnée à la condition que l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale soit exercée à titre principal par le redevable » (article 975 CGI).

Pour les sociétés soumises à l’Impôt sur les sociétés, le redevable doit cumuler trois conditions :

• Exercer une fonction de direction éligible énumérée au 1° du 1 du III de l’article 975 du CGI.
• En tirer plus de la moitié de ses revenus professionnels.
• Détenir au moins 25 % des droits de vote.

Quid des biens immobiliers affectés à l’activité de location meublée d’une société ?

Ces derniers peuvent, en effet, bénéficier de l’exonération de l’IFI dans deux cas :

• S’ils sont détenus directement par cette société.
• S’ils sont détenus en dehors de cette société, ils doivent l’être soit par une personne physique, soit par une société patrimoniale. L’exonération sera alors proportionnelle à la participation du redevable (Art. 975, VI du CGI).

Pour aller plus loin :

• Consulter l’article 975 du Code général des Impôts
• S’informer en matière d’IFI
• Retrouver l’article d’origine sur Profession CGP