Les propriétaires bientôt obligés de réaliser des travaux pour vendre ou louer leur logement

On dénombre en France près de 5 millions de logements énergivores. C’est ce qui ressort d’une étude publiée par le ministère de la transition écologique en septembre dernier. Afin d’enrayer ce fléau, le gouvernement a adopté le 8 novembre 2019, la loi Énergie-Climat. En effet, le deuxième volet de cette loi porte sur les « passoires thermiques ». L’objectif étant de toutes les rénover d’ici 10 ans. De 2021 à 2028, afin d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation dans ces logements, un plan d’action a été mis en place.

Interdiction d’augmenter le loyer

On entend par « passoires thermiques », les logements classés F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ces derniers consomment en moyenne plus de 500 kwh par m² de chauffage chaque année et sont responsables de 20 % des émissions de gaz à effet de serre.
Dès 2021, les propriétaires de ces logements auront l’interdiction d’augmenter le loyer entre deux locataires s’ils n’y ont pas réalisé des travaux de rénovation énergétique. Ces derniers devront permettre aux logements de passer au moins à la classe E du DPE, c’est-à-dire afficher une consommation énergétique inférieure à 331 kwh par m² et par an.

Réalisation d’un audit énergétique

À partir de 2022, nouvelle contrainte pour les propriétaires de « passoires thermiques ». En effet, s’ils souhaitent vendre ou louer leur bien, ils devront réaliser, en plus du DPE, un audit énergétique. Les résultats de cet audit devront alors apparaître sur les annonces immobilières et les contrats de bail. Cela doit permettre d’informer le futur acquéreur ou le futur locataire sur les dépenses théoriques du logement.
Sans cet audit énergétique, les propriétaires de logements classés F et G ne pourront pas vendre ou louer leur bien.

Instauration du critère de « décence »

En 2023, le critère de « décence » va être mis en place. Concrètement, les logements les plus énergivores seront classés indécents. Et tout logement indécent sera interdit à la location.
De même, si un logement classé indécent est déjà loué, le locataire pourra obliger le propriétaire à y réaliser des travaux. Si ce dernier ne s’exécute pas, la justice pourra être saisie. Et dans les cas où le propriétaire ne réaliserait toujours pas les travaux exigés, le locataire pourra quitter le logement sans préavis.

Obligation de réaliser des travaux

D’ici 2028, tous les propriétaires de « passoires thermiques » devront avoir réalisé des travaux de rénovation permettant à leurs logements de passer au moins dans la classe E du DPE. Ces travaux de mise en conformité devront d’ailleurs être mentionnés dans les annonces de vente ou de location.

Les propriétaires qui n’auront pas respecté cette obligation se verront interdire la vente ou la mise en location de leur bien. De plus, ils seront également sanctionnés.

À noter qu’en cas de contraintes techniques, de contraintes architecturales ou de coût disproportionné des travaux par rapport à la valeur du bien, un propriétaire pourra être dispensé de cette obligation de travaux.

Pour aller plus loin :

• Consulter la loi Énergie-Climat
• Découvrir l’étude du ministère de la transition écologique
• Se renseigner sur l’immobilier

• Retrouver l’article d’origine sur SeLoger