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Nouveau rebondissement concernant la reconduction du dispositif Pinel. Alors que celui-ci devait être prolongé jusqu’en décembre 2022, le gouvernement a finalement scellé son sort à décembre 2024. En effet, un nouvel amendement, s’inscrivant dans le cadre du projet de loi de finances 2021 (PLF), a été voté à l’Assemblée nationale, vendredi 13 novembre. Si cette décision a réjoui les professionnels de l’immobilier, le dispositif de défiscalisation risque toutefois d’être un peu moins avantageux.
Le dispositif Pinel en sursis jusqu’en décembre 2024
Les professionnels de l’immobilier, notamment ceux de l’immobilier neuf, ont été durement impactés par la crise sanitaire. Pour relancer le marché, ils avaient d’ailleurs appelé le gouvernement à maintenir le dispositif Pinel après 2021, dans ses conditions actuelles. Et ils semblent avoir été entendus, puisque la loi Pinel a été reconduite jusqu’en décembre 2024.
Cependant, cette date marquera bien l’arrêt définitif du dispositif Pinel. Effectivement, pour le gouvernement, la loi Pinel a atteint ses « limites » et il préfère réfléchir à une « réorientation des financements vers des moyens d’actions plus efficaces. » En attendant la mise en place de nouveaux dispositifs, les conditions actuelles du dispositif Pinel vont évoluer progressivement.
La réduction d’impôt revue à la baisse
Pour rappel, le dispositif de défiscalisation Pinel offre, aux investisseurs, une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % selon la durée d’engagement locatif choisie (6, 9 ou 12 ans). Mais, dans le cadre de la prorogation du dispositif jusqu’en décembre 2024, cet avantage fiscal va progressivement diminuer.
Le texte, adopté le 13 novembre dernier, prévoit que « compte tenu du contexte économique actuel, le présent amendement propose une prorogation du dispositif Pinel, accompagnée de sa réduction progressive en 2023 et 2024. »
Ainsi, les logements neufs achetés ou construits en 2023 ne bénéficieront plus que d’une réduction d’impôt de 10,5 % pour une durée d’engagement de 6 ans et de 15 % pour durée d’engagement de 9 ans. Concernant les biens acquis ou achevés en 2024, ces taux tomberont respectivement à 9 % et 12 %.
Quant auc propriétaires qui souhaiteront prolonger la location de leur bien au-delà de cette durée d’engagement initiale, ils ne profiteront plus que d’une réduction d’impôt comprise entre 2 et 4,5 % par an, contre 3 à 6 % actuellement.
Des exceptions à ces nouvelles règles
Le gouvernement s’était engagé à améliorer le dispositif Pinel afin qu’il réponde davantage aux enjeux environnementaux actuels. Et pour tenir sa promesse, certains logements feront exception à ces nouvelles règles à partir de 2023 et continueront à bénéficier du Pinel dans les mêmes conditions..
Ce sera notamment le cas des logements « qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation. » L’objectif étant d’inciter les investisseurs à privilégier des biens plus « verts ». Le gouvernement aimerait également uniformiser ces conditions avec la Réglementation environnementale 2020 (RE2020). Cette dernière prévoit de renforcer les exigences en matière d’isolation des bâtiments neufs.
Les logements anciens nécessitant de gros travaux de rénovation feront aussi exception à ces nouvelles règles. Il s’agit, entre autres, des logements éligibles à la loi Denormandie. Cette dernière est calquée sur la loi Pinel. Le montant des travaux devra représenter au moins 25 % du coût total de l’opération (achat + travaux).
Enfin, dernière exception : les logements situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces derniers continueront de bénéficier des conditions actuelles du dispositif Pinel.
Abandon du projet de refonte des plafonds de loyers
Pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel, des plafonds de loyers et de ressources des locataires doivent être respectés. Ces derniers sont fixés par décret, selon la zone géographique du bien et sa surface. Malgré tout, dans certaines communes, les loyers Pinel sont parfois supérieurs aux loyers moyens du marché. Pour éviter cela, l’exécutif avait envisagé, début novembre, une refonte des plafonds de loyer. L’idée était d’aligner les plafonds Pinel sur le montant moyen des loyers observé l’année précédente. Mais ce projet semble avoir été abandonné puisque, l’amendement adopté le 13 novembre n’en fait aucune mention.
Toutefois, la question des loyers se reposera avec les dispositifs qui viendront remplacer le dispositif Pinel. À cet égard, le gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport présentant de nouveaux dispositifs « plus efficaces et plus économes. »
Pour aller plus loin :
- Tout savoir sur la loi Pinel
- Consulter l’amendement adopté le 13 novembre
- S’informer en matière d’immobilier
- Retrouver l’article d’origine sur Capital