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Après Paris et Lille, c’est au tour de Lyon, Bordeaux et Montpellier d’appliquer, dès 2022, le dispositif d’encadrement des loyers. Ce dernier interdit aux propriétaires-bailleurs d’appliquer des loyers supérieurs aux plafonds fixés par arrêté préfectoral dans ces communes. Cependant, dans certains cas, la loi permet aux propriétaires de s’affranchir de ces plafonds et d’appliquer ce qu’on appelle, un complément de loyer. Or, ce mécanisme est régulièrement utilisé à mauvais escient et engendre un certain nombre de conflits. David Rodrigues, juriste au sein de l’association CLCV (Association nationale de consommateurs et usagers), est revenu sur ce dispositif.
Quand un complément de loyer peut-être appliqué ?
Dans les villes où s’applique l’encadrement des loyers, la loi autorise les propriétaires ; dans certains cas particuliers ; à ne pas respecter les plafonds de loyers et à demander à leurs locataires un complément de loyer. Mais pour cela, il faut que le bien en question présente des caractéristiques spécifiques lui permettant de se démarquer des logements situés dans le voisinage.
Ces caractéristiques peuvent relever de la localisation du bien ou d’un élément de confort. En effet, comme l’a expliqué David Rodrigues, au site Capital.fr, la vue sur un grand monument peut justifier l’application d’un complément de loyer. De même si le bien donne accès à un jardin privatif, auquel seul le locataire aurait accès, ou s’il dispose d’une grande terrasse, le propriétaire pourra demander à son locataire un complément de loyer.
Certains éléments de standing de l’immeuble lui-même peuvent également constituer un critère recevable. C’est le cas notamment lorsque le bâtiment est classé aux Monuments historiques. Ou encore quand le logement présente une certaine hauteur sous-plafond, des moulures ou des cheminées d’époque.
Dans le cadre d’un logement meublé, la grande valeur du mobilier mis à disposition peut aussi justifier l’application de ce dispositif.
Qu’est-ce qui ne justifie pas un complément de loyer ?
Cependant, il arrive régulièrement que des propriétaires demandent un complément de loyer alors que rien ne le justifie. Cela peut être volontaire ou dû à une mauvaise compréhension du dispositif.
Un service, utile à plusieurs personnes et pour lequel le locataire s’acquitte de charges, ne constitue pas un critère recevable. Comme par exemple, la présence dans l’immeuble d’un ascenseur ou d’un gardien.
De même, la proximité avec une station de métro, la présence d’une cave ou encore la remise à neuf du logement ne sont pas non plus des argument recevables.
Toutefois, si un propriétaire utilise ces arguments pour justifier un complément de loyer, son locataire peut contester ce dernier. Pour ce faire, il doit saisir la Commission départementale de conciliation, qui est l’instance chargée de régler les litiges entre bailleurs et locataires. La saisie doit se faire dans un délai de trois mois à compter de la signature du bail. Ce sera alors au propriétaire de justifier l’application du complément de loyer.
Pour aller plus loin :
- Découvrir le dispositif de complément de loyer
- Suivre l’actualité en matière d’Immobilier
- Retrouver l’article d’origine sur Capital