La réduction d’impôt Pinel recentrée sur l’habitat collectif

Alors qu’il devait prendre fin le 31 décembre 2021, le dispositif Pinel a finalement été prorogé pour trois ans. En effet, suite à un amendement déposé dans le cadre de la loi de finances pour 2021, le gouvernement a décidé de le reconduire jusqu’au 31 décembre 2024. Il a toutefois fait l’objet de quelques modifications. Alors que les taux de la réduction d’impôt vont progressivement baisser à partir de 2023, ce sont les conditions d’éligibilité des logements qui viennent de subir des changements. En effet, depuis le 1er janvier, le dispositif Pinel ne concerne plus que les logements faisant partie d’un habitat collectif. Mais cette notion étant assez floue, l’administration fiscale vient d’y apporter quelques précisions.

Les nouvelles conditions d’éligibilité des logements

Jusqu’au début de l’année, tous les logements étaient éligibles au dispositif Pinel. Qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement dans un immeuble collectif. À condition, toutefois, qu’ils respectent certains critères d’éligibilité :

• Le bien doit avoir été acheté neuf, rénové ou en l’état futur d’achèvement (VEFA)
• Il doit respecter les normes de construction BBC 2005 et RT 2012
• Le logement doit se situer dans une zone éligible au dispositif : A bis, A et B1
• Il doit être loué nu et en qualité de résidence principale

Ces dernières conditions ne changent pas, c’est la nature des logements qui a évolué. Effectivement, l’article 161 de la loi de finance pour 2020 a modifié les conditions d’éligibilité des logements au dispositif Pinel. Depuis le 1er janvier 2021, seuls les logements situés dans un bâtiment d’habitat collectif peuvent bénéficier de la réduction d’impôt Pinel. Excluant ainsi les maisons individuelles.

Qu’entend-on par habitat collectif ?

En effet, certains se sont donc interrogés sur l’éligibilité des maisons individuelles construites dans une copropriété ou des maisons mitoyennes. L‘administration fiscale a donc décidé d’apporter des précisions sur la notion d’habitat collectif, afin de dissiper tout doute sur le sujet.

Dans un rescrit publié le 17 décembre 2020, elle précise que selon l’article L. 231-1 du Code de la Construction et de l’Habitation : « Les bâtiments individuels sont les immeubles à usage d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage ». Un habitat collectif est donc un bâtiment qui compte obligatoirement plus de deux logements.

De même, ces logements doivent être regroupés dans un seul et même bâtiment. C’est-à-dire que la construction doit présenter une unité de structure. À savoir, une seule fondation, une seule toiture… Les logements ne doivent cependant pas forcément se superposer. Ils peuvent tout-à-fait être alignés ou en bande.

De même, selon l’INSEE, le « logement individuel groupé » constitue une catégorie de construction individuelle et non une construction collective.

Ainsi, comme le conclu l’administration fiscale dans son rescrit : « Dans ces conditions, les villas individuelles construites au sein d’une copropriété et les villas construites de manière jumelée voire en bande ne constituent pas des bâtiments d’habitation collectifs au sens de l’article 161 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »

Pour aller plus loin :

• Consulter le Rescrit du 17 décembre 2020
• Suivre l’actualité en matière d’Immobilier

• Retrouver l’article d’origine sur Les Échos Entrepreneurs