La procédure d’expulsion des squatteurs a été simplifiée

Jusqu’à ce jour, il fallait en moyenne deux à trois ans pour expulser des squatteurs et récupérer son logement. Mais depuis le 7 décembre, grâce à la promulgation de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, les choses vont pouvoir aller un peu plus vite. La nouvelle procédure d’expulsion devrait permettre d’obtenir une évacuation des lieux en trois jours environ.

Une procédure d’expulsion simplifiée

Avant l’entrée en vigueur de la loi ASAP, l’expulsion de squatteurs relevait d’une procédure longue et fastidieuse. En effet, si plus de 48 heures s’étaient écoulées depuis l’intrusion des squatteurs, ce qui était très souvent le cas, les forces de l’ordre ne pouvaient plus intervenir. Un véritable parcours du combattant s’engageait alors pour les propriétaires. D’autant plus s’il s’agissait d’une résidence secondaire.

Mais depuis les 7 décembre 2020, les choses ont évolué. Désormais, dès qu’il constate que son logement est squatté, un propriétaire doit commencer par porter plainte pour violation de domicile et prouver que le logement concerné est bien le sien. Pour cela, il peut fournir des factures, des documents officiels ou encore le témoignage d’un voisin. Il doit ensuite faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté.

Le préfet aux commandes

Une fois ces démarches effectuées, la procédure, à proprement parler, peut démarrer. Le propriétaire doit alors demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter les lieux. Ce dernier a alors 48 heures pour rendre sa décision, à compter de la réception de la demande. Une nouveauté, puisque auparavant, il n’était soumis à aucun délai de réponse. L’objectif étant d’accélérer la mise en œuvre de la procédure d’expulsion des squatteurs.

S’il accepte, la mise en demeure est alors adressée aux squatteurs. Ces derniers disposent alors d’un délai de 24 heures pour quitter les lieux. S’ils ne s’exécutent pas, le préfet doit alors faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf en cas d’opposition du propriétaire. À noter que la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs. Ils peuvent donc être expulsés quelle que soit la période de l’année.

En revanche, si le préfet refuse la mise en demeure, il doit renseigner au propriétaire les motifs de sa décision, sans délai. Ce qui n’était pas le cas avec la loi précédente.

Une procédure élargie aux résidences secondaires

Avec la loi ASAP, la notion de domicile a été élargie aux résidences secondaires. Effectivement, auparavant, la loi en vigueur ne prévoyait une procédure « accélérée » uniquement lorsqu’il s’agit d’une résidence principale. Si une résidence secondaire était squattée, ce qui était quand même très souvent le cas, la procédure d’expulsion des squatteurs s’avérait alors très longue et très coûteuse. Mais dorénavant, le propriétaire d’un bien immobilier squatté peut engager la procédure « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale ».

De même, le propriétaire n’est plus la seule personne habilité à saisir le préfet. Ses proches, ou tout autre personne agissant dans son intérêt, peuvent saisir eux-mêmes le préfet.

Pour aller plus loin :

• Consulter le texte de la loi ASAP
• Se renseigner sur les démarches à suivre lors d’une procédure d’expulsion ?
• Suivre l’actualité en matière d’immobilier

• Retrouver l’article d’origine sur Le Figaro Particulier