Immobilier : le nouveau DPE entre en vigueur

Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) entre en vigueur le 1er juillet 2021. Obligatoire depuis 2006 pour tous les logements mis en vente ou proposés à la location, il devient plus fiable, plus facile à comprendre et désormais opposable. Ce nouveau DPE doit notamment permettre de mieux prendre en considération les enjeux climatiques. En effet, prévue dans la loi ELAN de 2018, cette réforme du DPE s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique européenne visant à réduire la consommation d’énergie des bâtiments et à limiter les émissions de gaz à effet de serre. Le point sur les nouveautés de ce nouveau diagnostic de performance énergétique.

Plus fiable

Jusqu’à ce jour, il existait deux méthodes de calcul pour établir un diagnostic de performance énergétique :

• La méthode, dite « sur factures », qui consistait à diviser la surface du bien par la consommation énergétique réelle des occupants. Or, cette méthode était peu fiable. En effet, la note obtenue pouvait varier selon la tendance à plus ou moins chauffer le logement. Cette méthode s’appliquait notamment aux biens construits avant 1948 et aux appartements équipés d’un chauffage collectif sans comptage individuel.
• Pour les autres logements, c’est la méthode conventionnelle, dite « ECL », qui s’appliquait. Pour définir la note d’une habitation, cette méthode se basait sur les caractéristiques techniques du bâtiment. À savoir l’isolation, les fenêtres, les installations de chauffage, le système de production d’eau chaude…

Mais à partir du 1er juillet, le nouveau DPE met fin à la méthode « sur factures » pour ne garder que la méthode conventionnelle améliorée, dite « ECL-DPE 2021« . D’autres caractéristiques du bâtiment vont s’ajouter à celles déjà citées précédemment. À savoir, la consommation liée à l’éclairage et aux auxiliaires (ventilateurs, pompes…) ; la prise en compte des énergies renouvelables ; la localisation géographique du bien…

Plus lisible

Le diagnostic de performance énergétique actuel affiche deux étiquettes de performance énergétique, classant les logements des plus performants (A) aux plus énergivores (G) :

• La première renseigne sur la consommation du logement en énergie primaire
• La seconde informe sur ses émissions associées de gaz à effet de serre

Or, à compter du 1er juillet, pour plus de clarté, le nouveau DPE prévoit de n’afficher qu’une seule étiquette. Celle-ci synthétisera ces deux anciennes étiquettes. Une nouveauté qui pourrait entraîner un changement de classe énergétique pour près de 40 % des logements.

Le nouveau DPE devra également fournir une estimation moyenne de la facture énergétique du logement, ainsi qu’une estimation du montant des travaux de rénovation énergétiques à réaliser en priorité.

Des informations qui devront obligatoirement être mentionnées sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2022.

Et juridiquement opposable

C’est la grande mesure de ce nouveau DPE : son opposabilité. En effet, à compter du 1er juillet, le DPE perd son caractère simplement informatif pour devenir juridiquement opposable.
Concrètement, cela signifie qu’un acheteur ou un locataire pourra se retourner contre le vendeur, le bailleur ou le diagnostiqueur s’il estime que le diagnostic de performance énergétique est erroné.

Des actions en justice ont déjà été intentées à l’encontre de DPE trompeurs. Mais les indemnisations étaient souvent réduites au minimum. En devenant réellement opposable juridiquement, un DPE inexact pourra donner lieu à des indemnisations bien plus importantes. Ces dernières pourraient même aller jusqu’à couvrir la totalité du coût des travaux nécessaires pour atteindre le niveau énergétique indiqué sur le diagnostic mensonger.

L’objectif de cette mesure étant de dissuader les propriétaires et bailleurs de mentir sur leur DPE et de les inciter à réaliser les travaux nécessaires pour mettre leur bien aux normes et ainsi lutter contre les passoires énergétiques.

Pour aller plus loin :

• Télécharger le dossier de presse du nouveau DPE
• Suivre l’actualité en matière d’Immobilier

• Retrouver l’article d’origine sur Le Particulier-Le Figaro