Immobilier : la loi anti-squat est entrée en vigueur

Validée par le Conseil constitutionnel, la loi « anti-squat » est en vigueur depuis le 29 juillet dernier. Ce texte vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. Mais que change-t-il pour les propriétaires de biens squattés ? Quelles sont les sanctions en cas de squat ? Éléments de réponse.

Loi anti-squat : des sanctions triplées

Après plusieurs mois de débats et de controverses, le revirement de situation est inattendu. Le passage de la loi « anti-squat » devant le Conseil constitutionnel s’est apparenté à une formalité, à l’exception d’un article. Porté par les députés de la majorité Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé (Renaissance), le texte a été voté au Parlement en deuxième lecture en juin. Il a reçu de vives critiques de la part de l’opposition ainsi que des associations de défense des locataires et de lutte contre le mal-logement. Pour rappel, la loi anti-squat a pour objectif de durcir les peines contre les squatteurs et les mauvais payeurs.

Au cœur des contestations des associations, la répression plus sévère du squat en criminalisant des personnes très précaires ayant déjà épuisé tous les recours. En effet, la nouvelle loi vient durcir les sanctions en cas de squat d’un logement. Désormais, les peines encourues sont de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, contre un an et 15 000 euros auparavant.

Création d’une nouvelle notion pénale

Afin de mieux cerner le délit, le texte introduit la notion pénale de domicile. En effet, la loi anti-squat entend lutter contre l’occupation de tout type de local d’habitation et non seulement le domicile principal du propriétaire. « Cette précision rend le délit de violation de domicile applicable aux logements inoccupés contenant des meubles, pour lequel l’électricité, l’eau… ont été coupés, ce qui en l’état de la jurisprudence paraissait incertain. », détaillent les juristes de l’Agence nationale de l’information pour le logement (Anil).

Ainsi, la notion pénale de domicile vient inclure tout logement d’habitation contenant des meubles, que le propriétaire y vive ou non. Les députés ont créé un nouveau délit « d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel ». Ce délit est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.

Une meilleure protection des bailleurs en cas d’impayés de loyer

« Depuis trop longtemps, de petits propriétaires sont victimes de squatteurs ou d’une petite minorité de locataires qui ne paient plus leurs loyers depuis des années. Ce texte apporte une réponse à des situations de détresse. », a déclaré le porteur du texte, Guillaume Kasbarian. Le député a souhaité aller plus loin dans la protection des propriétaires-bailleurs en responsabilisant les locataires.

La loi anti-squat prévoit donc d’intégrer systématiquement « une clause de résiliation de plein droit » dans les contrats de location. Jusqu’à présent, cette clause restait facultative. Elle peut être activée par le propriétaire en cas d’impayés du loyer, du dépôt de garantie ou des charges, sans engager une action en justice. Selon le rapport parlementaire, le délai minimal entre la remise du commandement de payer et l’expulsion avec le concours de la force publique est désormais réduit de trois mois et demi en cas de mauvaise foi du locataire. Pour contrebalancer le durcissement des sanctions, plusieurs mesures d’accompagnement des locataires en difficulté ont aussi été instaurées.

Un article de la loi anti-squat censuré

Le Conseil des sages a censuré un seul article du texte présenté : l’article 7. Cet article, très controversé, introduisait un régime dérogatoire de responsabilité civile au profit des propriétaires de logements squattés. Concrètement, ce régime permettait de libérer le propriétaire du bien de son obligation d’entretien et l’exonérait de responsabilité en cas d’accident causé par un manque d’entretien. Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine. L’article a donc été supprimé du texte final.

Mais la décision finale a rapidement été déformée sur les réseaux sociaux. Afin de mettre un terme définitif aux rumeurs, le Conseil constitutionnel a publié, dès le 29 juillet, un communiqué. Il précise que « les motifs de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel ne privent pas le législateur de la possibilité de réformer ce même état du droit pour aménager la répartition des responsabilités entre le propriétaire et l’occupant illicite. »

Pour aller plus loin :

• Pour lire le communiqué de presse du Conseil constitutionnel
• S’informer en matière d’Immobilier
• Retrouver l’article d’origine sur les Echos