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Toute personne fiscalement domiciliée en France doit déclarer les comptes bancaires détenus à l’étranger. Depuis le 1er janvier 2019, cette obligation n’est plus réservée aux seuls comptes actifs.
Une obligation récemment étendue aux comptes clos ou inactifs
L’article 1649A du Code général des impôts prévoit que tous les contribuables ayant une résidence fiscale en France sont dans l’obligation de déclarer tous les comptes bancaires ouverts à l’étranger. De fait, cet article mis en œuvre par la loi 89-935 de finances pour 1990 s’applique également aux résidents fiscaux français travaillant à l’étranger.
Aussi, afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, la loi 2018-898 du 24 octobre 2018 élargit ce dispositif. Désormais, le contribuable devra déclarer tous les comptes bancaires inactifs ou clos ouverts à l’étranger. Un compte étant considéré inactif s’il n’y a aucune opération de crédit ou de débit sur l’année concernée. De plus, il faudra aussi déclarer tous les comptes des membres du foyer fiscal, conjoint ou personne rattachée.
Il est à noter que cette obligation ne touche pas seulement les comptes ouverts à l’étranger dans les établissement bancaires. Elle concerne également les dépôts effectués à l’étranger chez des notaires ou des agents de change entre autre.
Un renforcement des sanctions encourues
Le contrevenant à cette obligation s’expose à des sanctions. En effet, l’administration fiscale présume que toutes les valeurs mobilières ou espèces détenues à l’étranger par un contribuable (résident fiscal français) sont imposables.
Tout d’abord, la loi prévoit une pénalité de 1 500€ par compte bancaire et par année oubliée. Mais dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, les sanctions peuvent être bien plus lourdes. En effet, l’amende peut s’élever à 10 000€ si le compte en question se trouve dans un pays n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France. Une majoration des rappels d’impôt imputés aux valeurs détenues sur ces comptes peut également être appliquée.
Comment déclarer ces comptes et quel recours en cas d’oubli
Tous les comptes bancaires détenus à l’étranger doivent être déclarés lors de la déclaration d’impôt sur le revenu. Chaque année, le contribuable soumis à cette obligation devra joindre l’imprimé Cerfa n°11916*11 à sa déclaration de revenus. Dorénavant, il y fera figurer également les comptes inactifs ou clos.
En cas double imposition éventuelle, il incombera au contribuable de prouver que les valeurs détenues à l’étranger ont déjà fait l’objet d’une imposition.
Enfin, si le contribuable n’est pas fiscalement domicilié en France, alors il n’est pas soumis à cette déclaration obligatoire.
Pour aller plus loin :
- En savoir plus sur la loi 89-935 de finances pour 1990
- Parcourir la loi 2018-898 du 24 octobre 2018
- Consulter l’article 1649A du code général des impôts
- Télécharger le formulaire Cerfa n°11916*11 (imprimé n°3916)
- Retrouver l’article d’origine sur lepetitjuriste.fr