Crédit immobilier : les recommandations du HCSF deviennent obligatoires

17/09/2021

Crédit-immobilier -recommandations-HCSF-obligatoires
Les recommandations du HCSF deviennent obligatoires

La décision est tombée mardi 14 septembre. Comme il l’avait déjà évoqué, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a annoncé qu’à partir du 1er janvier 2022, ses recommandations, faites aux établissements bancaires en matière de crédit immobilier depuis l’année dernière, allaient devenir obligatoires. Cela signifie donc qu’en cas de manquement à ces règles, l’ACPR – le gendarme bancaire français – pourra sanctionner les banques qui ne les respecteront pas.

« Une décision juridiquement contraignante »

Depuis le 1er janvier 2021, le HCSF recommandait aux établissements bancaires de respecter certaines règles en matière de prêts immobiliers. À savoir, une durée d’emprunt limitée à 25 ans, un taux d’endettement fixé à 35 % et un volume de dérogations accordé aux banques de 20 % des dossiers.

Mais ce qui n’était pour l’heure que des recommandations, va devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2022. « Le Haut conseil a adopté une décision juridiquement contraignante » a expliqué le HCSF, mardi dernier. Il a également précisé que l’ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution chargée de surveiller l’activité des banques et des assurances en France) devra s’assurer de la bonne application de ces règles. Et si des établissements ne se soumettent pas à ces nouvelles règles contraignantes, ils pourront se voir infliger des blâmes, voir des sanctions pécuniaires, par le gendarme bancaire français.

« Des règles de protection »

Plusieurs banques craignent, cependant, que ces nouvelles règles obligatoires viennent mettre un coup de frein à l’octroi des crédits immobiliers. Mais le Gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a tenu à les rassurer. Il a précisé qu’il ne s’agissait pas de règles de restriction. « Le crédit immobilier continue de progresser fortement à plus de 6 %, et l’accès des ménages y compris les plus modestes est garanti. Ce sont des règles de protection » a-t-il déclaré.

De plus, cette décision du HCSF ne devrait pas changer grand-chose pour les banques. Effectivement, c’est ce qu’a expliqué le directeur général de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Daniel Baal, sur BFM Business. « La grande majorité des banques, et nous en faisons partie, appliquons les règles d’ores et déjà. Il faut dire que le superviseur français a mis une vraie pression sur l’ensemble des banques, pour que ces critères du Haut conseil de stabilité financière soient respectés ».

Beaucoup s’interrogent alors sur la nécessité de rendre les recommandations du HCSF obligatoires et contraignantes. En effet, depuis deux ans, elles ont d’ailleurs permis de faire diminuer considérablement le nombre de prêts « non-conformes » (de 48,3 % à 20,9 %). Mais il s’agirait là d’une question de concurrence entre les banques. Un proche du Haut conseil de stabilité financière aurait confié au quotidien Les Échos, qu’il s’agirait de faire en sorte que toutes les banques respectent bien les mêmes contraintes.

Quelles conséquences pour les ménages modestes et les investisseurs ?

Selon le HCSF, cette décision ne devrait pas trop pénaliser les ménages modestes. Ces recommandations sont déjà appliquées depuis deux ans. Or, la part des foyers ayant moins de 20 000 euros de revenus annuels resterait stable dans la production de crédit immobilier. Toutefois, ce ne serait pas le cas pour les ménages ayant entre 20 et 40 000 euros de revenus annuels. Effectivement, cette dernière tranche aurait tendance à se resserrer.

De même, la nouvelle prise en compte des revenus locatifs dans le taux d’effort ne devrait pas être très favorable aux investisseurs. Jusque-là, ces revenus étaient déduits des mensualités de crédit. Mais, depuis quelques mois, ils sont uniquement ajoutés aux revenus, ce qui est moins avantageux. Conséquence, la part des financements accordés à des investisseurs locatifs aurait reculée.

Enfin, autre point qui suscite des inquiétudes : les taux d’emprunt. Pour l’heure, ils sont encore historiquement bas, ce qui limite les difficultés pour emprunter. Mais, s’ils venaient à remonter, les contraintes fixées par le HCSF pourraient être plus difficile à respecter. Toutefois, l’institution pourrait ajuster au besoin ces nouvelles règles en fonction du contexte. L’objectif du HCSF étant principalement de lutter contre le risque de surendettement.

Pour aller plus loin :