Condamné à 27 000 euros pour un logement mal entretenu

20/06/2022

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Condamné à 27 000 euros pour un logement mal entretenu

Un propriétaire doit fournir un logement décent à son locataire. Il doit également l’entretenir durant toute la période d’occupation. Sans quoi, cela peut lui coûter cher. C’est ce qu’a découvert le propriétaire d’un logement marseillais mal entretenu. Ce dernier avait été jugé décent au moment de l’arrivée du locataire, malgré quelques éléments en mauvais état. Cependant, le propriétaire n’a, semble-t-il, pas jugé bon de procéder aux réparations nécessaires. Résultat, la cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de le condamner à verser 27 000 euros de dédommagement à son locataire.

Rappel des faits

En 2010, l’état des lieux d’entrée du locataire mentionnait que le logement comportait « des éléments en mauvais état, ainsi que la présence d’humidité et de fissures à différents endroits ». De même, le diagnostic de performance énergétique (DPE) faisait état d’un logement énergivore. Quant au constat de risque d’exposition au plomb (Crep), il avait révélé des revêtements qui en contenaient mais non dégradés. Autrement dit le logement ne présentait pas de risques immédiats pour ses occupants. À condition que le propriétaire entretienne son bien. Ce qu’il n’a pas fait.

Huit ans plus tard, alors que le logement s’est détérioré, le locataire a fait appel à un nouveau diagnostiqueur. Et le constat est sans appel ! Fissures, infiltrations, humidité, garde-corps inadaptés, installation électrique défaillante, marches abîmées dans l’escalier, et des concentrations en plomb supérieures aux seuils autorisés. En clair, mal entretenu, le logement est devenu indécent.

Le locataire a estimé que cette indécence remontait à son arrivée. Il a alors saisi la justice pour réclamer à son propriétaire 30 000 euros au titre du préjudice de jouissance.

« Assurer une jouissance paisible du logement »

Pour sa défense, le propriétaire a mis en avant le fait que le logement avait été jugé décent à l’arrivée du locataire et que celui-ci s’y était installé en connaissance de cause. Des arguments qui n’ont pas convaincu la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Cette dernière a commencé par rappeler les obligations qui incombent au propriétaire.
« Le bailleur est obligé pendant la durée du bail de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ; répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Il est également tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement, d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. »

« Un manque d’entretien et de réparations »

Concernant les risques lié au plomb, la cour d’appel a reconnu qu’il n’y en avait pas à l’arrivée du locataire. Mais, le fait que le propriétaire n’ait pas surveillé et entretenu son bien a fortement contribué à la détérioration du logement.

Retenant le manque d’entretien et de réparations du bien, la cour d’appel a évoqué un logement qui « dès l’origine, était au mieux en état d’usage ». Elle a donc finalement donné raison au locataire. Le propriétaire a été condamné à verser 27 112 euros de dédommagement au locataire. Soit près de 30 % du loyer.

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