Dons manuels : un nouveau service de déclaration en ligne

En France, en 2020, ce sont près de 280 000 déclarations de dons manuels qui ont été enregistrées. Jusqu’à ce jour, lorsqu’une personne recevait un don manuel, elle devait le déclarer en remplissant un formulaire papier. Une démarche qui pouvait s’avérer contraignante. Or, le Gouvernement a souhaité simplifier les démarches administratives des usagers particuliers, des professionnels notaires et des professions juridiques. Ainsi, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé, le 30 juin dernier, le lancement d’un nouveau service permettant de déclarer ces dons manuels en ligne, depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette.

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Les dons manuels englobent tous les dons d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou d’objets d’arts. Les présents d’usage qui peuvent être faits à l’occasion d’un évènement particulier (fête, anniversaire, mariage…) ne sont pas concernés. À condition toutefois que ce cadeau reste modique par rapport à la fortune de celui qui donne.
De même, en ce qui concerne la donation d’un bien immobilier. Cette dernière doit être constatée chez un notaire par un acte authentique.

Important : tous les dons manuels doivent être déclarés. Et cela, même s’ils bénéficient d’une exonération.

Comment déclarer un don manuel en ligne ?

Pour ce faire, rien de plus simple. Il suffira à l’usager de se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Une fois sur la page d’accueil, il devra se rendre dans la rubrique « Déclarer » puis cliquer sur « Accéder » dans l’encadré « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ».

Il n’aura alors plus qu’à se laisser guider. Il devra entre autre renseigner la personne qui a effectué ce don (le donateur), la nature de ce don (somme d’argent, titres ou actions en bourse, objet d’art ou autre bien…), sa valeur, s’il le déclare de façon spontanée ou suite à un rappel à l’ordre de l’administration fiscale…

En plus d’une aide à la saisie, ce nouveau service offre un calcul automatique des droits et un enregistrement instantané de la déclaration. Cette dernière est ensuite directement disponible dans l’espace numérique sécurisé des usagers.

Un nouveau service destiné à s’étoffer

Toujours dans l’optique de simplifier les démarches administratives des particuliers, professionnels notaires et professions juridiques, le Gouvernement ne compte pas en rester là. Dans les mois à venir, il prévoit d’enrichir ce nouveau service avec de nouvelles fonctionnalités :

• Septembre 2021 : Le paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement sera disponible.
• Janvier 2022 : Déclarations de cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les particuliers. Prise en compte des donations antérieures dans les nouvelles déclarations à compter de cette date.
• Septembre 2022 : Déclarations de cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les professionnels.
• De 2022 à 2024 : Ouverture progressive du service pour les déclarations de succession transmises par les notaires.

Pour aller plus loin :

• S’informer sur le don manuel
• Suivre l’actualité en matière de transmission
• Télécharger le communiqué de presse du gouvernement