25/10/2023 Succession
Accepter une succession et découvrir quelques mois plus tard qu’il s’agit d’une énorme dette. C’est ce qui est arrivé aux enfants de Lucien, héritiers d’une dette de plus de 300 000 euros. Que faire dans cette situation ? Peut-on se décharger de la dette ? Analyse d’un cas concret.
10/05/2023 Donation, Succession
D’après un récent sondage, la majorité des Français estime que les droits de succession sont trop élevés.
04/03/2022 Assurance-vie
Comme l’a rappelé la Cour de cassation, le 10 mars dernier, il est possible de modifier le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, sans que l’assureur en soit informé. Il suffit pour cela que le nouveau bénéficiaire soit désigné par voie testamentaire, quelle que soit la forme.
08/11/2021 Assurance-vie
Dans certains cas, la transmission d’une assurance-vie peut-être requalifiée en donation indirecte. L’administration fiscale peut alors réclamer au bénéficiaire de s’acquitter des droits de mutation correspondants et y appliquer une majoration pour manquement délibéré. Toutefois, cette majoration ne serait pas automatique, comme l’a expliqué la Cour d’Appel de Versailles, le 12 octobre dernier.
08/11/2021 Donation
Dans un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour Administrative d’Appel de Paris avait jugé que, dans le cadre d’une cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de titre avec convention de quasi-usufruit, les usufruitiers n’étaient redevables que de l’imposition de la plus-value correspondant à leurs droits démembrés. Or, le 17 novembre dernier, le Conseil d’État a annulé cette décision. Selon lui, les usufruitiers sont imposables sur la totalité de la plus-value.
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