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Actualités

Dons manuels : un nouveau service de déclaration en ligne

01/07/2021 Donation

Dans le cadre de la simplification des démarches administratives des usagers, le Gouvernement a lancé, le 30 juin dernier, un nouveau service permettant de déclarer en ligne les dons manuels reçus d’un proche ou d’un tiers. Jusqu’à ce jour, cette déclaration devait se faire sur un formulaire papier ce qui pouvait être quelque peu contraignant. Ce nouveau service, qui va faciliter la vie de nombreux contribuables, doit encore s’enrichir dans les mois à venir et ainsi permettre d’autres déclarations spécifiques.

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Un testament peut interdire la vente d’un bien

16/05/2021 Succession

La Cour de cassation est venue rappeler, le 14 avril dernier, qu’un testament pouvait limiter les droits d’un légataire. En effet un fils, qui reprochait à son père d’avoir vendu la maison léguée par sa mère, a obtenu gain de cause. Le point sur cette affaire.

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Les pistes de l’OCDE pour taxer les successions

12/05/2021 Succession

Dans un rapport, publié mardi 11 mai, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) recommande d’augmenter l’impôt sur les successions ou les donations. Partant du constat que le patrimoine des ménages est fortement concentré auprès d’une minorité et que la part du patrimoine détenue par les plus riches a augmenté au cours des vingt dernières années, cela permettrait de lutter contre la concentration des richesses et d’améliorer les finances publiques des États.

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Propriétaire et locataire : qui a la charge de quoi ?

15/02/2021 Immobilier

Dans le cadre d’un logement en location, bailleur et locataire ont des droits et des devoirs vis-à-vis de ce bien. S’il revient au propriétaire de fournir un logement décent et de prendre en charge les gros travaux, le locataire doit lui garder en état l’habitation en assurant l’entretien et les réparations courantes. Mais concrètement qui a la charge de quoi ?

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