UN PATRIMOINE.FRDroits de succession : 73 % des Français les jugent trop élevés
10/05/2023 Donation, Succession
D’après un récent sondage, la majorité des Français estime que les droits de succession sont trop élevés.
Transmettre ses biens
Actualités
Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut être modifié sans en informer l’assureur
04/03/2022 Assurance-vie
Comme l’a rappelé la Cour de cassation, le 10 mars dernier, il est possible de modifier le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, sans que l’assureur en soit informé. Il suffit pour cela que le nouveau bénéficiaire soit désigné par voie testamentaire, quelle que soit la forme.
Requalification d’une assurance-vie en donation indirecte et majoration
08/11/2021 Assurance-vie
Dans certains cas, la transmission d’une assurance-vie peut-être requalifiée en donation indirecte. L’administration fiscale peut alors réclamer au bénéficiaire de s’acquitter des droits de mutation correspondants et y appliquer une majoration pour manquement délibéré. Toutefois, cette majoration ne serait pas automatique, comme l’a expliqué la Cour d’Appel de Versailles, le 12 octobre dernier.
Qui est imposable sur la plus-value lors d’une cession de titres démembrés avec convention de quasi-usufruit ?
08/11/2021 Donation
Dans un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour Administrative d’Appel de Paris avait jugé que, dans le cadre d’une cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de titre avec convention de quasi-usufruit, les usufruitiers n’étaient redevables que de l’imposition de la plus-value correspondant à leurs droits démembrés. Or, le 17 novembre dernier, le Conseil d’État a annulé cette décision. Selon lui, les usufruitiers sont imposables sur la totalité de la plus-value.
Quelle fiscalité en cas de donation-partage conjonctive ?
19/10/2021 Donation
Une donation-partage conjonctive permet à deux parents de réunir tous leurs biens, propres et communs, en une masse unique afin de la partager entre leurs enfants. Si cette forme de transmission concernait, initialement, seulement les enfants communs d’un couple, depuis 2006, les enfants nés d’unions précédentes peuvent aussi en bénéficier. Mais comment s’organise une donation-partage conjonctive et quelle fiscalité en découle ? Explications.