Transmettre ses biens

Actualités

Requalification d’une assurance-vie en donation indirecte et majoration

08/11/2021 Assurance-vie

Dans certains cas, la transmission d’une assurance-vie peut-être requalifiée en donation indirecte. L’administration fiscale peut alors réclamer au bénéficiaire de s’acquitter des droits de mutation correspondants et y appliquer une majoration pour manquement délibéré. Toutefois, cette majoration ne serait pas automatique, comme l’a expliqué la Cour d’Appel de Versailles, le 12 octobre dernier.

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Qui est imposable sur la plus-value lors d’une cession de titres démembrés avec convention de quasi-usufruit ?

08/11/2021 Donation

Dans un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour Administrative d’Appel de Paris avait jugé que, dans le cadre d’une cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de titre avec convention de quasi-usufruit, les usufruitiers n’étaient redevables que de l’imposition de la plus-value correspondant à leurs droits démembrés. Or, le 17 novembre dernier, le Conseil d’État a annulé cette décision. Selon lui, les usufruitiers sont imposables sur la totalité de la plus-value.

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Quelle fiscalité en cas de donation-partage conjonctive ?

19/10/2021 Donation

Une donation-partage conjonctive permet à deux parents de réunir tous leurs biens, propres et communs, en une masse unique afin de la partager entre leurs enfants. Si cette forme de transmission concernait, initialement, seulement les enfants communs d’un couple, depuis 2006, les enfants nés d’unions précédentes peuvent aussi en bénéficier. Mais comment s’organise une donation-partage conjonctive et quelle fiscalité en découle ? Explications.

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Succession : la France étend l’application de la réserve héréditaire hors de l’hexagone

03/10/2021 Succession

Lorsqu’une personne de nationalité française vivait et décédait dans un pays où le principe de la réserve héréditaire ne s’appliquait pas, elle pouvait « déshériter » un de ses enfants. Mais cela ne sera plus possible à compter du 1er novembre 2021. En effet, la France a décidé d’étendre les droits des héritiers réservataires dans le cadre d’une succession internationale.

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De nouveaux ajustements pour le pacte Dutreil

30/09/2021 Pacte Dutreil

Depuis sa création en 1999, le pacte Dutreil a permis à de nombreuses entreprises de bénéficier d’une fiscalité allégée en cas de succession ou de donation. En effet, sous certaines conditions, il offre une exonération partielle des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles. Afin d’adapter ce dispositif à la réalité des opérations de transmission, il a connu plusieurs modifications au fil des années. Et au printemps dernier, l’administration fiscale s’est à nouveau penchée sur le pacte Dutreil et y a apporté de nouveaux ajustements.

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