Transmettre ses biens

Articles de fond

Succession conflictuelle en présence de mineurs

16/04/2019

Lors d’une succession, certaines fortes oppositions entre mineurs et administrateur(s) légal (aux) justifient parfois l’intervention d’un mandataire ad hoc pour représenter ces mineurs. Conformément à l’article 383 du Code Civil, les juges du fond restent souverains pour estimer la gravité des mauvais rapports entre mineurs et administrateur(s) légal (aux) ainsi que les conflits d’intérêt préjudiciables […]

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Actualités

Le retranchement en valeur de l’avantage matrimonial confirmé

31/01/2019

(Editions Francis Lefebvre) Le retranchement de l’avantage matrimonial résultant d’une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant s’effectue en valeur.

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Nullité du testament-partage portant sur des biens communs ou des propres du conjoint

28/01/2019

(Editions Francis Lefebvre) Si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d’eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur époux.

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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,3 % d’intérêts en 2019

25/01/2019

(Le Particulier) Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits d’enregistrement faites en 2019 est de 1,3 %, contre 1,5 % l’an dernier.

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Vente d’un bien propre : le prix, y compris la plus-value, est propre

21/01/2019

(Editions Francis Lefebvre) Le prix du bien propre vendu par un époux marié en communauté étant lui-même un propre par l’effet de la subrogation réelle, la plus-value réalisée, due à l’évolution économique, ne peut pas être un fruit ou revenu entrant dans la communauté.

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La nouvelle définition de l’abus de droit épargne les donations avec réserve d’usufruit

21/01/2019

(Le Particulier) La procédure de l’abus de droit est étendue aux opérations qui ont un motif « principalement fiscal » et non « plus exclusivement fiscal ». Les donations avec réserve d’usufruit ne sont toutefois pas concernées par la nouvelle définition de l’abus de droit.

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