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Une des questions essentielles posées suite au décès d’un conjoint concerne le maintien du conjoint survivant dans le logement occupé par le couple au moment du décès. Des divergences d’intérêts peuvent en effet apparaître entre les héritiers du défunt et le conjoint survivant à ce sujet. La loi prévoit donc des droits au logement pour le conjoint survivant. Ce droit de maintien dans le logement est fonction de la situation du couple, marié, pacsé ou en concubinage. Le fait d’être propriétaire ou locataire est également pris en compte. Enfin, ce droit ne peut s’exercer que sur la résidence principale. Il existe deux types de droit. Un droit temporaire de maintien dans l’habitat et un droit permanent d’habitation.
Le droit temporaire au logement est d’ordre public
Pour un couple marié, le droit temporaire au logement permet à l’époux survivant de demeurer gratuitement dans le logement conjugal une année pleine après le décès de son conjoint. Ainsi, l’article 763 du Code civil précise que la jouissance sans frais dudit logement comprend également tout le mobilier entrant dans la succession. D’autre part, les héritiers du défunt ne peuvent exiger du conjoint survivant un loyer ou un dédommagement pour l’année d’occupation suivant le décès.
Le droit temporaire au logement est d’ordre public. Le conjoint survivant n’a pas a en faire la demande, ce droit lui est automatiquement attribué. Nul ne peut l’en priver. Cependant, dans certains cas, ce droit temporaire au logement ne s’exercera pas. En effet, si une Société civile immobilière (SCI) est propriétaire du logement, ce droit ne s’applique pas. Et ce, même si les deux conjoints en sont les seuls actionnaires. Par ailleurs, si le défunt n’était qu’usufruitier du bien, là encore le conjoint survivant ne peut prétendre au droit temporaire au logement. Puisque l’usufruit s’arrête avec le décès de l’usufruitier.
Dans le cas d’un couple pacsé, le partenaire survivant bénéficie de ce droit temporaire au logement. En revanche, le défunt peut priver son partenaire survivant de ce droit en rédigeant un testament dans ce sens. Ces modalités sont définies par l’article 515-6 du Code civil.
Le droit permanent au logement ou droit viager (droit d’habitation et d’usage)
Lorsque les époux (ou le défunt seul) sont propriétaires de leur logement, le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation sur le logement conjugal jusqu’à son décès. Il est impératif que ce logement soit bien la propriété exclusive du couple ou du seul défunt. Car ce droit ne s’exerce pas dans le cas ou le logement est une propriété détenue par le défunt en indivision avec un tiers. En effet, dans ces conditions, le conjoint survivant serait privé de ce droit. Défini dans l’article 764 du Code civil, ce droit viager permet à l’époux survivant de demeurer dans le logement et de jouir du mobilier jusqu’à la fin de sa vie, même en cas de remariage.
Pour cela, le conjoint survivant doit manifester son intension d’user de son droit d’usage et d’habitation dans l’année suivant le décès. D’autre part, il doit accepter la succession. En effet, la valeur des droits d’habitation et d’usage s’impute sur les droits successoraux du conjoint survivant. Si la valeur des droits d’habitation et d’usage est inférieure à la part d’héritage, le conjoint survivant percevra un complément sur les biens existants. Si la valeur des droits est supérieure à la part d’héritage, le conjoint survivant n’aura pas à dédommager les autres héritiers et pourra jouir pleinement du logement et de son mobilier à vie.
Enfin, le conjoint survivant a la priorité dans le partage de l’indivision pour l’attribution du logement familial et de l’ensemble du mobilier. Il est également prioritaire s’il souhaite acquérir ce logement en rachetant les quotes-parts des autres héritiers. Les droits d’usage et d’habitation entrant dans la transmission successorale entre époux, ces droits sont exonérés d’impôt.
Il est important de noter que le défunt peut limiter le droit d’usage et d’habitation de son conjoint survivant, voire l’en priver totalement. Pour cela, il doit rédiger un testament authentique, établi par un notaire en présence de deux témoins. En revanche, cela n’impacte pas les droits successoraux de l’époux survivant.
Poursuite ou transfert de bail au conjoint survivant
Dans le cas d’un couple marié occupant un logement en location, le conjoint survivant peut demander le transfert du bail à son nom. Peu importe si le bail était signé par les deux époux ou le défunt seul. A condition qu’il s’agisse bien de la résidence principale du couple au moment du décès. Le bailleur, qu’il soit privé ou non, ne peut s’opposer à ce transfert. Le conjoint survivant s’acquittera des loyers, mais pourra en demander, chaque mois, le remboursement aux héritiers durant l’année suivant le décès.
Ces dispositifs s’appliquent également aux couples pacsés. Si le bail est au nom du défunt, il faudra un an de vie commune dans la location au moment du décès pour obtenir le transfert de bail. En revanche, pour un bail signé par les deux partenaires, la location se poursuit normalement.
Pour un couple vivant en union libre avec un bail signé par les deux concubins, le concubin survivant restera dans le logement. Si le bail est signé par le seul défunt, le concubin survivant devra apporter les preuves d’un concubinage notoire et d’une année minimum de vie commune avec le défunt avant son décès.
Reste le cas délicat d’un couple en union libre et propriétaire en indivision. Il s’agit du cas de figure le plus précaire pour le survivant. Sans aucune disposition prise, la part du défunt revient à ses héritiers. Ceux-ci pourront mettre le logement en vente lors du dénouement successoral. Certaines précautions permettent d’éviter une telle situation comme de signer une convention d’indivision chez un notaire. Ainsi la vente ou le partage du logement devient impossible tant que cette convention est en vigueur. Cette convention court sur 5 ans et est renouvelable. Il peut être possible aussi de rédiger un testament mentionnant le legs de sa part à son concubin. En outre, le concubin survivant peut solliciter un maintien en indivision auprès de la justice, notamment en présence d’enfants mineurs communs avec le défunt.
Pour aller plus loin :
- Consulter les articles de 763 à 766 et 515-6 du Code civil
- En savoir plus sur les droits au logement du conjoint survivant
- Retrouver l’article d’origine sur moneyvox.fr