Une norme réglementaire pour encadrer l’octroi des crédits immobiliers

Le 15 juin, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a réitéré sa volonté de transformer ses recommandations concernant les critères d’octroi des crédits immobiliers en norme réglementaire. Il espère ainsi prévenir le surendettement des ménages les plus fragiles. Cette « norme juridiquement contraignante » devrait entrer en vigueur durant l’été. Les banques ne pourront donc plus y déroger. Mais que les emprunteurs se rassurent. Comme l’a confié l’entourage du HCSF au site Capital, « cette norme contraignante ne sera ni plus ni moins qu’un copier-coller des recommandations formulées il y a 6 mois ». Des recommandations qui avaient assoupli les conditions d’octroi des crédits immobiliers.

Rappel des recommandations du HCSF

En effet, au début de l’année, le HCSF avait assoupli ses recommandations. Il avait ainsi permis aux banques d’être plus indulgentes avec certains ménages. Parmi les principaux ajustements :

• Le taux d’endettement des emprunteurs était passé de 33 % à 35 %.
• La durée maximale des prêts avait été allongée de 25 ans à 27 ans.
• Le volume des dérogations accordées aux banques pour déroger à ces règles était passé de 15 % à 20 %.

Le HCSF avait également préconisé que, pour l’ensemble des prêts immobiliers, le taux d’endettement comprenne obligatoirement le coût des garanties liées aux assurances.
Des mesures qui visaient essentiellement à faciliter l’accès aux crédits immobiliers aux primo-accédants. Et que le Haut Conseil de Stabilité Financière entendait arrêter dans une « norme juridiquement contraignante ».

Une norme contre-productive ?

Mais, de nombreux acteurs du crédit immobilier craignent que cette norme réglementaire soit contre-productive et qu’elle donne un coup de frein au marché immobilier. Cependant le HCSF s’est montré rassurant. Depuis le 1er janvier, ses recommandations n’auraient en rien compliqué l’accès aux crédits des ménages. Au contraire, elles auraient même permis de diminuer, incontestablement, le nombre d’emprunts présentant des taux d’endettement élevés ou des durées de prêts supérieures à 25 ans.

Le HCSF a d’ailleurs avancé les chiffres « satisfaisants » du marché du crédit immobilier. Selon les dernières données de la Banque de France, « la production de crédit immobilier reste dynamique tout en reposant sur des bases plus saines ». En avril dernier, 23,3 milliards d’euros de crédit à l’habitat auraient été délivrés. Un record ! Et les taux actuellement bas y seraient pour quelque chose. Toujours en avril, ils étaient en moyenne, toutes durées confondues, autour de 1,07 %, selon l’observatoire Crédit logement.

Cette « norme juridiquement contraignante » va donc obliger les établissements de crédits à faire appliquer les recommandations du HCSF, sous peine de sanctions. Mais pour l’heure, ni les conditions d’application de cette norme, ni les éventuelles sanctions qui en découleraient n’ont été fixées. Un bilan de l’application des recommandations du HCSF doit d’abord être établi. Il devrait arriver durant l’été.

Pour aller plus loin :

• Télécharger les recommandations du HCSF
• S’informer en matière d’emprunt

• Retrouver l’article d’origine sur Capital.fr