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Le projet de la réforme des retraites constitue sans doute le plus grand chantier du programme d’Emmanuel Macron. Dans un premier temps, en juillet 2019 le rapport de M. Delevoye a mis en forme ce vaste projet, détaillant les différentes mesures préconisées. Par la suite, le projet de loi a été examiné en Conseil des Ministres le 24 janvier dernier. La future réforme s’articule autour de deux axes. Un premier projet de loi concerne la création d’un système universel de retraite. Un second projet de loi traite du financement de cette réforme. Selon le calendrier du Premier Ministre, l’Assemblée Nationale entamera l’examen de ce projet le 17 février prochain. Selon l’exécutif, la mise en œuvre de la réforme des retraites se fera progressivement. Le changement du mode de calcul des retraites, toutes professions confondues, devrait être effectif en 2025.
En effet, le nouveau mode de calcul pressenti est similaire à celui fixant le montant de la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ainsi 2025 marquera la fin de la notion de trimestres cotisés, remplacés par l’acquisition de points. Ces points convertis en euros fixeront le montant de la pension de retraite. Ainsi le rapport du haut-commissaire aux retraites propose-t-il le calcul suivant :
- 10€ de cotisation retraite = 1 point retraite
- 1 point retraite = 55 centimes
- montant de la retraite = nombre de points obtenus durant toute la carrière x 55 centimes
Cependant, le système universel pour tous n’implique pas un traitement uniforme de toutes les situations. De plus, de nombreux réajustements sont attendus dans les prochains temps, dont la discussion de la valeur du point avec les partenaires sociaux.
Le système universel s’appliquera en fonction de l’année de naissance
Le futur régime universel ne concernera pas les Français nés avant 1975. Ceux-ci percevront une retraite définie par le régime actuel. Néanmoins l’introduction d’un « âge d’équilibre » (remplacant l’âge pivot) risque de modifier la situation de certains. Initialement prévu à 64 ans à compter de 2027, cet âge serait l’articulation d’un système de bonus-malus pour ceux qui partent après ou avant. Mais cette mesure doit encore faire l’objet de nombreuses discussions et sera arrêtée ultérieurement.
En revanche, le taux de cotisation des assurés nés avant 1975 devra s’aligner sur celui du système universel et s’élever à 28,12%. Cette réévaluation se fera graduellement sur une durée de 10 à 15 ans.
Par contre, la réforme des retraites s’appliquera aux générations nées entre 1975 et 2004. Ainsi, les Français nés en 1975 et retraités aux alentours de 2037, toucheront une pension calculée à 70% sur le système actuel. En effet, pour ces générations, les droits acquis dans l’ancien régime de cotisation seront entièrement maintenus. Le montant de la retraite prendra en compte au prorata le nombre d’années effectuées sous chacun des deux systèmes. L’âge d’équilibre devrait également s’appliquer à ces populations.
La génération née en 2004 sera la première à bénéficier entièrement du nouveau système universel. Le taux de cotisation unique de 28,12% et l’âge d’équilibre s’appliqueraient à ces assurés.
Les bouleversements attendus pour le service public
| Catégorie professionnelle | Système de retraite actuel | Système universel |
|---|---|---|
| Fonctionnaire | retraite calculée sur les 6 derniers mois / cotisations n’incluant pas ou peu les primes / dispositif carrière longue | calcul de la retraite sur les points acquis sur l’ensemble de la carrière / taux de cotisation unique de 28,12% sur la totalité du revenu / compte professionnel de prévention / dispositif carrière longue / accès à la retraite anticipée pour incapacité permanente |
| Enseignant | retraite calculée sur les 6 derniers mois / cotisation n’incluant pas les primes | calcul de la retraite sur les points acquis sur l’ensemble de la carrière / taux de cotisation unique de 28,12% sur la totalité du revenu / négociations pour la revalorisation des primes jugées trop faibles |
| Infirmier, aide-soignant | retraite calculée sur les 6 derniers mois / départ à la retraite possible à 57 ans pour 17 ans d’ancienneté | passage progressif de l’âge de départ en retraite de 57 à 62 ans / compte professionnel de prévention / accès à la retraite anticipé pour incapacité permanente / compte-épargne temps pour la fin de carrière |
| Carrières régaliennes | retraite calculée sur les 6 derniers mois / bonification au 1/5ème / pompier : départ à 57 ans pour 27 ans d’ancienneté / police : départ entre 52 et 57 ans pour 27 ans de service / militaire : départ fonction de la durée de service | départ à la retraite avant 62 ans maintenu pour l’ensemble des ces corps de métiers selon l’exécutif / niveau de retraite maintenu par une sur-cotisation patronale |
| Agent d’un régime spécial | retraite calculée sur les 6 derniers mois / départ anticipé de 52 à 57 ans sous conditions en fonction du régime spécial de rattachement | passage progressif de l’âge de départ en retraite à 62 ans pour les générations intégrant le régime universel / compte professionnel de prévention |
Ce que change la réforme des retraites dans le privé
| Catégorie professionnelle | Système de retraite actuel | Système universel |
|---|---|---|
| Salarié du privé | 161 à 172 trimestres pour un taux plein / prise en compte des 25 meilleures années / régime de base + Agirc-Arrco / compte professionnel de prévention / dispositif carrière longue | Plus de régime de base et complémentaire / taux de cotisation unique de 28,12% / points acquis dès le début de carrière / compte professionnel de prévention amélioré / dispositif carrière longue maintenu |
| Libéral | taux moyen de cotisation de 14% / régime de base + complémentaire autonome par profession | taux de cotisation de 28,12% sur les revenus annuels < 40 000€ / taux de 12,94% sur les revenus annuels compris entre 40 000€ et 120 000€ / hausse des cotisations progressive et adaptée selon les professions / disparition des caisses autonomes / révision de l’assiette des cotisations sociales pour compenser l’augmentation du taux |
| Artisan, commerçant | taux de cotisation de 17,75% sur les revenus annuels < 40 000€ + 0,60% sur la totalité des revenus / minimum contributif de 730€/mois | taux de cotisation de 28,12% sur les revenus annuels < 40 000€ / taux de 12,94% sur les revenus annuels compris entre 40 000€ et 120 000€ / révision de l’assiette des cotisations sociales pour compenser l’augmentation du taux |
| Agriculteur | taux de cotisation de 11,55% sur les revenus annuels < 40 000€ + 2,24% sur la totalité des revenus / minimum contributif de 890€/mois | taux de cotisation de 28,12% sur les revenus annuels < 40 000€ / taux de 12,94% sur les revenus annuels compris entre 40 000€ et 120 000€ / révision de l’assiette des cotisations sociales pour compenser l’augmentation du taux /augmentation du minimum contributif |
D’autres critères à prendre en compte
Le futur système universel souhaite mettre un terme aux différents taux de cotisations pratiqués selon les tranches des hauts revenus. Jusqu’à 40 000€/an, la cotisation de base s’élève à 15,45% actuellement. En parallèle, le taux de la complémentaire s’élève à 7,87%. Pour les revenus compris entre 40 000€ et 324 000€/an, ce taux passe à 21,89%. Avec la réforme, un régime unique regroupera régime de base et complémentaire. Le taux de cotisation sera fixé à 28,12% à concurrence de 120 000€ de revenu par an. Au-delà de ce montant, un taux de cotisation de 2,81% s’appliquera, sans donner aucun droit supplémentaire pour la retraite.
Les familles sont également directement concernées par la réforme des retraites. En effet, actuellement la naissance des enfants peut sous conditions permettre l’obtention de trimestres supplémentaires. En outre à partir de 3 enfants, les assurés peuvent prétendre à une majoration de 10% de leur pension. Ces dispositions seront abandonnées dans le cadre de la réforme des retraites. Le futur système prévoit une pension majorée de 5% par enfant et dès le premier enfant. A quoi s’ajouteront 2% supplémentaires pour les familles de 3 enfants et plus. De plus, cette majoration sera octroyée par défaut à la mère. Toutefois, les parents auront la possibilité d’en demander le partage ou l’attribution au père. Enfin, le projet de loi prévoit l’octroi de points durant le congé maternité, calculés sur les revenus de l’année antérieure.
Il est important de rappeler que toutes les mesures évoquées dans cet article doivent encore faire l’objet de nombreuses discussions et sont forts susceptibles d’être modifiées.
Pour aller plus loin :
- Télécharger le projet du système universel de retraite
- Prendre connaissance du discours du Premier Ministre du 11 décembre
- Retrouver l’article d’origine sur capital.fr