UN PATRIMOINE.FRÀ compter du 1er septembre 2023, le seuil de récupération sur succession du minimum vieillesse sera relevé à 100 000 €, au lieu de 39 000 € actuellement. Cette décision du gouvernement a pour but d’inciter les retraités à demander l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Explications.
Minimum vieillesse : le plafond de récupération sur succession relevé
Parmi les bonnes nouvelles de la réforme des retraites, le relèvement du seuil de récupération sur succession du minimum vieillesse est presque passé inaperçu. Or, à partir du 1er septembre, ce montant limite au-delà duquel la somme perçue est récupérée sur la succession du bénéficiaire est revu à la hausse. Le seuil passe donc de 39 000 € à 100 000 € et sera désormais indexé sur l’inflation. Une première depuis 1982. « Sachant qu’en moyenne le niveau de succession tourne autour de 50 000 €, très peu de personnes devraient être concernées par la récupération », observe Pascale Gauthier, spécialiste du cabinet Novelvy Retraite.
À l’inverse, aujourd’hui, le recouvrement s’applique sur le montant net de l’actif successoral si ce dernier est supérieur à 39 000 €. Ainsi, pour une succession de 50 000 €, le remboursement s’élève à 11 000 €. À partir de septembre, pour un même montant de succession, soit 50 000 €, il sera de zéro. Le seuil de récupération de l’Aspa fixé à 100 000 € est déjà en application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion et à Mayotte.
Remboursement sur succession : quelles sont les règles ?
Pour rappel, l’Aspa est une aide sociale financée par l’État. Elle est gérée par le fonds de solidarité vieillesse et versée par les caisses de retraite. Elle a pour objectif de soutenir financièrement les personnes âgées les plus démunies. Cette allocation est une avance financière et peut faire l’objet d’un remboursement, selon conditions, après le décès du bénéficiaire.
Quand une personne allocataire décède, ces droits à l’Aspa cessent. L’organisme de retraite de la personne peut alors exiger un remboursement partiel ou total de l’aide consentie. Mais cela n’est possible que si l’actif net de la succession du bénéficiaire est supérieur à certains montants, définis en fonction du lieu de résidence de l’allocataire à la date de son décès.
Autre point important, le remboursement de l’allocation ne peut en aucun cas conduire à un abaissement de l’actif successoral en dessous du seuil de 100 000 € (39 000 € en métropole jusqu’au 1er septembre 2023).
Par ailleurs, le remboursement du minimum vieillesse est plafonné. Les sommes récupérables sont limitées par année d’aide perçue. Ces plafonds sont mis à jour chaque année en fonction de la revalorisation de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées. Pour 2023, les sommes maximales récupérables sont :
- 7.732,41 € pour un bénéficiaire qui vivait seul.
- 10.344,80 € pour un allocataire en couple (pacs, concubinage ou mariage).
Un retraité sur deux ne demande pas l’Aspa
Selon les derniers chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), un retraité sur deux ne fait pas de demande d’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) alors qu’il pourrait y avoir droit. L’une des raisons de ce non-recours est la crainte de devoir rembourser la totalité après le décès de l’intéressé en ponctionnant sur la succession. Pour rappel, l’Aspa est une prestation sociale attribuée aux personnes âgées ayant de faibles ressources. Elle est donc souvent considérée comme une avance consentie par la société qu’il faut ensuite rembourser.
Ainsi, la Drees pointe du doigt qu’il ne s’agit pas nécessairement d’un manque d’informations, mais d’une volonté délibérée des retraités de ne pas y avoir recours. Pour inciter à demander l’Aspa, le gouvernement relève donc son seuil de remboursement. Autrement dit, la récupération sur succession s’appliquera uniquement pour les aides versées supérieures à 100 000 €. D’après les estimations gouvernementales, cette décision incitative pourrait faire progresser le recours à l’Aspa de 3 points d’ici 2030. Parallèlement, les montants récupérés sur succession diminueraient de 50 %, correspondant à « une baisse de 70 millions d’euros de recettes des régimes de retraites ». Toutefois, cette décision ne règle pas tout le problème. Certains retraités ne souhaitent pas « demander l’aumône » ou n’ont tout simplement pas connaissance de cette aide.
Pour aller plus loin
- Pour approfondir sur la réforme des retraites
- S’informer en matière de Retraite
- Retrouver l’article d’origine sur le site de Capital