UN PATRIMOINE.FRAprès son adoption au Parlement, l’avenir de la réforme des retraites est entre les mains du Conseil constitutionnel. Ce dernier va examiner les recours déposés et statuer sur la conformité du texte le 14 avril prochain. En attendant le verdict, voici ce que contient le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (PLFRSS).
Réforme des retraites : les grandes lignes du texte
Malgré la contestation des citoyens et la multiplication des mouvements sociaux, la réforme des retraites continue son chemin législatif. Si le Conseil constitutionnel déclare le PLFRSS conforme à la Constitution, le texte sera promulgué en l’état. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
Voici les grands points de la réforme :
- Allongement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Il s’agit d’un des points les plus contestés du projet de loi.
- Allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein à 43 ans (contre 42 ans aujourd’hui).
- Maintien de l’âge de retraite à taux plein à 67 ans pour les personnes n’ayant pas cotisé 43 ans.
- Adaptation du dispositif « carrières longues ». Un système de paliers a été mis en place pour permettre à ceux qui ont commencé à travailler avant 21 ans puissent, sous réserve d’avoir cotisé 43 ans, partir à la retraite plus tôt.
- Création d’une assurance-vieillesse pour les aidants afin de mieux prendre en compte leur situation professionnelle particulière.
- Les travailleurs handicapés ainsi que les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourront prendre leur retraite avant l’âge légal, respectivement 55 et 60 ans.
- Allongement du délai de rachat des trimestres d’études supérieures et de stage en entreprise à 30 ans et 25 ans minimum.
- Suppression des régimes spéciaux de retraite pour les futurs embauchés, à partir du 1er septembre 2023.
Comprendre le relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite
Si la réforme des retraites entre en vigueur le 1er septembre, le passage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans se fera progressivement. Le site officiel « vie-publique.fr » indique qu’il sera relevé « à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L’âge d’ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes) ».
Favoriser l’emploi des seniors
Le PLFRSS prévoit, en outre, quatre mesures destinées à relever le taux d’emploi des seniors en France, qui est actuellement inférieur à la moyenne européenne.
- Mise en place d’un « index seniors » dans les entreprises de 300 salariés et plus : il s’agit d’une obligation pour ces entreprises de publier chaque année des indicateurs générés sur l’emploi des salariés âgés et les actions mises en œuvre dans l’entreprise pour favoriser leur emploi. Une obligation de négocier sur l’emploi des seniors et la mise en place d’un plan d’action sont à prévoir en cas de détérioration continue de ces indicateurs.
- Expérimentation d’un CDI senior pour les chômeurs de longue durée de plus de 60 ans.
- Hausse à 30% (contre 20% aujourd’hui) de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle.
Les nouvelles règles pour les fonctionnaires
Les agents publics sont aussi concernés par la réforme globale. Le report de l’âge légal de départ et la durée de cotisation s’appliqueront au même titre que les salariés du secteur privé. Toutefois, le mode de calcul des pensions de retraite des fonctionnaires reste identique. Cependant, la retraite progressive, en application pour les salariés et les indépendants, est étendue aux fonctionnaires. Ces derniers auront également la possibilité de demander de travailler jusqu’à 70 ans dans la fonction publique.
Pour les catégories dites « actives » et « super-actives », l’âge d’ouverture de leurs droits est reculé. Sont notamment concernés les infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires, etc. Ainsi, les agents de la catégorie « active » pourront partir à 59 ans, au lieu de 57 ans actuellement. Pour les agents dits « super-actifs », l’âge sera repoussé à 54 au lieu de 52 ans.
Les mères valorisées par la réforme
Pour atténuer les effets de la réforme pour les mères de famille, plusieurs amendements parlementaires ont été adoptés. De plus, « les parlementaires ont voté un objectif de réduction de moitié des écarts de pension entre les femmes et les hommes à l’horizon de 2027 et un objectif de suppression de ces écarts à l’horizon 2050 », indique le site vie-publique.fr.
Dans le PLFRSS, une surcote anticipée est prévue pour les mères ayant une carrière complète à 63 ans. Elle pourra aller jusqu’à 5 %. De plus il sera garanti aux femmes 2 trimestres de majoration pour l’éducation ou l’adoption d’un enfant. La majoration de pension de 10 % pour trois enfants ou plus sera étendue aux professions libérales et aux avocats.
Pour aller plus loin :
- Pour en savoir plus sur les saisines déposées devant le Conseil constitutionnel
- S’informer en matière de Retraite
- Retrouver l’article d’origine sur le site vie-publique.fr