Réduction d’impôt : le taux IR-PME revu à la hausse

14/03/2023

Share on LinkedIn

Depuis le 12 mars, le taux de l’avantage fiscal IR-PME est revu à la hausse. Le taux de réduction d’impôt passe alors de 18 % à 25 % pour les investissements au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Explications.

La réduction d’impôt IR-PME relevée à 25 % en 2023

La révision du taux de réduction d’impôt est destinée à favoriser les investissements dans les PME.

Théoriquement fixée à 18 % des montants investis, la réduction d’impôt IR-PME avait été portée à 25 % en 2020, suite à la crise sanitaire. Ce taux majoré a été maintenu en 2021, puis 2022. Le 12 mars dernier, un décret, publié au Journal Officiel, vient acter la prorogation pour l’année 2023. Autrement dit, les investissements réalisés au capital d’une PME peuvent encore bénéficier d’un avantage fiscal à ce taux.

Votée par le Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, cette décision était soumise au feu vert de la Commission européenne. « La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 16 février 2023, la conformité du dispositif IR-PME issu de ces modifications », indique le décret qui « fixe l’entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française ».

IR-PME : une mesure d’incitation fiscale en faveur des PME

Pour rappel, le dispositif fiscal IR-PME concerne toute souscription au capital d’une PME ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) :

  • par investissement direct
  • par l’intermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)
  • par l’intermédiaire de fonds d’investissement de proximité (FIP)

Le plafond des dépenses pour lequel s’applique l’avantage fiscal est fixé à 12 000 euros pour une personne seule et 24 000 euros pour un couple. À ce montant s’applique donc une réduction d’impôt maximale de 3 000 euros et 6 000 euros, respectivement.

Lors de la déclaration de revenus, le montant de l’investissement doit être renseigné dans la case 7CF de la déclaration complémentaire. L’administration fiscale se charge ensuite de calculer la réduction d’impôt correspondante. L’investisseur recevra le montant de la réduction, au mois de juillet sous forme de crédit d’impôt.

Pour aller plus loin