Prélèvement à la source : les pièges à éviter

À partir du 1er janvier 2019, les contribuables français vont basculer d’une imposition des revenus perçus l’année précédente à une imposition contemporaine des revenus, dite du « prélèvement à la source » (PAS). Bien que les ménages se préparent à cette réforme depuis plusieurs mois, de nombreuses inquiétudes subsistent. Voici quelques pièges à éviter pour se préserver des mauvaises surprises.

Le taux neutre

Les sommes prélevées chaque mois, seront calculées à partir d’un taux de prélèvement propre à chaque foyer. Ce dernier sera défini directement par l’administration fiscale, à partir de la déclaration d’impôts remplies cette année. Il sera ensuite transmis aux employeurs ou aux tiers collecteurs.

Cependant, les contribuables ne souhaitant pas que leur employeur connaisse leur taux de prélèvement pourront opter pour un « taux neutre« . Mais attention, ce taux est le même que celui d’une personne célibataire et sans enfant. Il pourra donc ne pas correspondre à la situation réelle du contribuable et nécessitera une régularisation chaque année. De même, si le prélèvement était trop élevé, la différence sera reversée au contribuable, mais seulement en septembre 2020.

Les revenus exceptionnels

Les contribuables qui percevront des revenus exceptionnels seront confrontés à une situation délicate. Effectivement, ces derniers sont pris en compte dans le calcul du taux d’imposition pour le PAS. Cela peut donc engendrer des taux de prélèvements bien plus élevés que ceux calculés à partir des seuls revenus.

En début d’année, les contribuables concernés pourront demander une modulation de leur taux de prélèvement. Mais cette démarche ne sera pas si simple. Ils devront fournir le décompte total de leurs revenus de l’année passée, ainsi qu’une estimation de leurs revenus pour l’année à venir. Quant au nouveau taux, il ne s’appliquera que le troisième mois suivant celui de la décision de l’Administration. De plus, il ne tiendra pas compte des versements déjà réalisés. En attendant, les contribuables resteront prélevés au taux précédent ce qui risque de leur faire avancer un certain montant.

Les réductions d’impôts

Avec le prélèvement à la source, les réductions d’impôts ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux d’imposition. Afin d’éviter aux contribuables de devoir avancer une trop grosse somme, il a été prévu qu’un acompte de 60 % de ces réductions d’impôts sera versé chaque année, en janvier, aux foyers concernés.

Cependant, l’Administration se base sur les revenus de 2017. Ainsi, les contribuables qui ont eu recours pour la première fois à un de ces dispositifs en 2018 ne toucheront pas cet acompte. De même, lorsqu’un contribuable avait droit à des réductions d’impôt au titre de 2017, mais plus au titre de 2018, il percevra bien l’acompte de 60 % en janvier mais devra le restituer en septembre.

Des déductions annulées en 2018

Une des grandes inquiétudes concernant le passage au prélèvement à la source se rapporte aux frais ou versements ouvrants droit à une déduction du revenu imposable. Et il se trouve que cet avantage fiscal va être annulé pour les dépenses engagées en 2018.

En effet, afin d’éviter une double imposition en 2019, le gouvernement a mis en place un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Ce dernier annule les revenus de 2018 considérés comme non-exceptionnels. Seuls les revenus exceptionnels seront donc imposables.

Les primes accordées aux salariés

Les salariés ayant touché, en 2018, des primes de la part de leur employeur, devront eux-mêmes définir s’il s’agit de revenus exceptionnels ou non lors de leur déclaration d’impôts de 2019. Si c’est le cas le montant de ces primes sera imposables.

Selon le « Bulletin officiel de finances publiques » (Bofip), si la prime n’est pas prévue dans le contrat de travail, il s’agira d’un revenu exceptionnel. Toutefois, il est admis que si cette prime fait partie des usages de la société et qu’elle avait déjà été versée l’année précédente, elle ne sera pas considérée comme un revenu exceptionnel.

L’impôt sur la fortune immobilière

Enfin, le passage au prélèvement à la source risque d’avoir des conséquences concernant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Notamment concernant le plafonnement.
En effet, le montant total de l’IFI, de l’impôt sur le revenu (IR) et des prélèvements sociaux (PS) de l’année précédente ne doit pas dépasser 75 % des revenus du contribuable. Cependant, en 2019, avec la neutralisation de l’impôt sur le revenu de 2018, ce calcul sera faussé. Résultat, les possibilités de plafonnement risque d’être réduites.

Pour aller plus loin :

• Tout savoir sur le PAS
• Suivre l’actualité sur le prélèvement à la source

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